Règlement sur l’identification et le suivi à distance des bâtiments (DORS/2010-227)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Perturbations électromagnétiques

 L’équipement LRIT est installé de manière à éviter que les perturbations électromagnétiques nuisent au bon fonctionnement de l’équipement de navigation.

Note marginale :Preuve ou certificat
  •  (1) Le ministre délivre, sur demande, une preuve de l’approbation par type ou un certificat à l’égard de l’équipement LRIT s’il conclut que celui-ci est conforme aux normes de performance et aux exigences fonctionnelles visées au paragraphe 6(1).

  • Note marginale :Documents conservés à bord

    (2) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’une preuve de l’approbation par type ou un certificat délivré en application du paragraphe (1) à l’égard de l’équipement LRIT dont le bâtiment est muni pour être conforme aux exigences de l’article 4 soit :

    • a) dans le cas d’une preuve de l’approbation par type, conservée à bord sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

      • (i) une étiquette fixée solidement sur l’équipement à un endroit facilement visible,

      • (ii) un document conservé à un endroit facilement accessible;

    • b) dans le cas d’un certificat, conservé à bord du bâtiment à un endroit facilement accessible.

Entrée en vigueur

Note marginale :Date de l’enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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