APPLICATION

  •  (1) Le présent règlement s’applique au régime de retraite de la Presse canadienne si, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les mesures ci-après sont prises :

    • a) l’employeur fournit au surintendant une déclaration écrite confirmant, d’une part, que les renseignements mentionnés à l’article 3 ont été communiqués aux bénéficiaires et que moins du tiers des participants au régime et moins du tiers des bénéficiaires qui ne sont pas des participants se sont opposés à ce que le régime soit assujetti au présent règlement et, d’autre part, que le régime respectera les normes de solvabilité énoncées dans le présent règlement;

    • b) l’administrateur fournit au surintendant et aux bénéficiaires un avis écrit confirmant que ce dernier sera capitalisé conformément au présent règlement;

    • c) l’employeur fournit au surintendant une déclaration dans laquelle il précise qu’il a assumé tous les éléments de passif du régime et qu’il doit une somme égale au total des paiements spéciaux différés;

    • d) l’employeur confirme par écrit au surintendant qu’il a reçu un investissement initial de 2,25 millions de dollars.

  • (2) Le paragraphe 6(1) et les articles 11 et 12 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées cessent de s’appliquer au régime de retraite de la Presse canadienne.

RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS AUX BÉNÉFICIAIRES

  •  (1) L’administrateur communique aux bénéficiaires les renseignements suivants :

    • a) le ratio de solvabilité du régime au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009 ainsi que le ratio de solvabilité estimatif au 30 juin 2010;

    • b) l’excédent du passif de solvabilité sur l’actif de solvabilité du régime au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009 ainsi que le montant estimatif de cet excédent au 30 juin 2010;

    • c) une description de l’ampleur de la réduction des prestations que subiraient les bénéficiaires, compte tenu du ratio de solvabilité estimatif au 30 juin 2010, si le régime devait faire l’objet d’une cessation et d’une liquidation totales;

    • d) un énoncé portant que l’application du présent règlement au régime peut entraîner la réduction des prestations versées aux bénéficiaires par rapport à celles auxquelles ces derniers avaient droit au 30 juin 2010;

    • e) un énoncé portant que la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée ne peut être versée que si le montant total de cette partie subventionnée n’entraîne pas une réduction de plus de 10 % du ratio de solvabilité établi au 31 décembre 2008.

  • (2) Si les coûts associés à la communication des renseignements visés au paragraphe (1) ont été payés par le régime de retraite de la Presse canadienne, l’employeur rembourse au régime une somme égale à ces coûts dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.

CAPITALISATION

 Malgré l’article 8 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le régime de retraite de la Presse canadienne est considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité si sa capitalisation respecte le présent règlement.

RÈGLES DE CAPITALISATION POUR L’EXERCICE 2010 ET LES SUIVANTS

  •  (1) Le déficit de solvabilité établi au 31 décembre 2009 correspond à l’excédent du passif de solvabilité sur la somme de l’actif de solvabilité et de la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité à verser au cours de la période commençant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2023. Les sommes qui ont été différées au titre de l’article 7 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne ne sont pas pris en compte dans le calcul du déficit établi à cette date.

  • (2) Le régime de retraite de la Presse canadienne est capitalisé par le versement, le 1er décembre 2010, d’une somme égale au total des montants suivants :

    • a) le sixième d’un des paiements spéciaux de solvabilité consistant en des versements annuels égaux suffisants pour éliminer le déficit de solvabilité sur une période de quatorze ans;

    • b) le sixième des paiements spéciaux de continuité, établis au 31 décembre 2009 ou avant cette date, rajustés de manière à exclure de l’actif évalué en continuité les paiements spéciaux différés au titre de l’article 7 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne;

    • c) le montant de cotisation équivalent aux coûts normaux du régime.

  • (3) À compter du 1er janvier 2011, le régime est capitalisé par des mensualités égales à la somme des montants suivants :

    • a) le douzième d’un des paiements spéciaux de solvabilité consistant en des versements annuels égaux suffisants pour éliminer le déficit de solvabilité sur une période de quatorze ans;

    • b) le douzième des paiements spéciaux de continuité, établis au 31 décembre 2009 ou avant cette date, rajustés de manière à exclure de l’actif évalué en continuité les paiements spéciaux différés au titre de l’article 7 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne;

    • c) le montant de cotisation équivalent aux coûts normaux du régime.