Règles de capitalisation pour l’exercice 2012 et les suivants

 Pour l’exercice 2012 et les suivants, le régime de retraite de la Presse canadienne est capitalisé conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension avec les adaptations suivantes :

  • a) le passif non capitalisé établi à une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du déficit évalué en continuité, établi à la date d’évaluation, sur la somme des montants suivants :

    • (i) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis pour tout exercice suivant la date d’évaluation,

    • (ii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés aux alinéas 5(3)a) et 6c) et à verser après la date d’évaluation;

  • b) le déficit de solvabilité établi à une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du passif de solvabilité sur la somme des montants suivants :

    • (i) le montant rajusté de l’actif de solvabilité,

    • (ii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis avant le 1er janvier 2011 et à verser après la date d’évaluation et au plus tard le 31 décembre 2023,

    • (iii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés aux alinéas 5(3)a) et 6c) et à verser après la date d’évaluation;

  • c) s’il y a un déficit de solvabilité à une date d’évaluation donnée, les paiements spéciaux de solvabilité annuels servant à capitaliser le déficit de l’exercice suivant cette date correspondent au résultat de la formule suivante :

    A / B – C

    où :

    A 
    représente le déficit de solvabilité;
    B 
    le plus élevé des nombres suivants :
    • (i) le nombre d’années comprises dans la période débutant à la date d’évaluation et se terminant le 31 décembre 2023,

    • (ii) cinq;

    C 
    les paiements spéciaux de continuité établis après le 31 décembre 2010 et à verser au cours de l’exercice qui suit la date d’évaluation.
  • DORS/2015-60, art. 54.

Réduction du total des paiements spéciaux différés

 Le total des paiements spéciaux différés est réduit du montant de tout paiement spécial versé au fonds de pension.

Application des gains

  •  (1) Tout gain de solvabilité qui survient au 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du total des montants ci-après sur le passif de solvabilité :

    • a) l’actif de solvabilité;

    • b) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité à verser au cours de la période commençant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2023;

    • c) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés à l’alinéa 5(3)a) qui sont établis au 31 décembre 2009 et qui sont à verser après le 31 décembre 2010.

  • (2) Le gain de solvabilité qui survient après le 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du total des montants ci-après sur le passif de solvabilité :

    • a) le montant rajusté de l’actif de solvabilité;

    • b) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis avant le 1er janvier 2011 et à verser au cours de la période commençant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2023;

    • c) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés aux alinéas 5(3)a) et 6c) qui sont établis au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 et qui sont à verser après la date d’évaluation.

  • (3) S’agissant d’une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2009, l’excédent de solvabilité, le cas échéant, peut être appliqué en réduction du solde en souffrance de tout déficit de solvabilité établi avant le 1er janvier 2011 auquel cas les paiements spéciaux établis pour liquider ce déficit de solvabilité qui sont exigibles aux dernières dates du calendrier de capitalisation pourront être éliminés ou réduits de sorte que la valeur actualisée de ces paiements spéciaux se trouve réduite du montant de la réduction appliquée au solde en souffrance du déficit de solvabilité.

Prestations de retraite anticipée

  •  (1) Si la valeur totale de la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée accordée depuis le 1er janvier 2009 réduit de plus de 10 % le ratio de solvabilité — établi au 31 décembre 2008 — du régime de retraite de la Presse canadienne, l’employeur verse sans délai au fonds de pension une somme qui permet de rétablir le ratio de solvabilité à sa valeur au 31 décembre 2008 moins 10 % et en avise sans délai, par écrit, le surintendant.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ratio de solvabilité est réduit de plus de 10 % si

    (A – B) / A > 0,10

    où :

    A 
    représente le ratio de solvabilité établi au 31 décembre 2008,
    B 
    le ratio de solvabilité établi au 31 décembre 2008, compte tenu de la valeur totale de la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée accordée depuis le 1er janvier 2009.
  • DORS/2015-60, art. 55(F).
  •  (1) Tout emprunt garanti obtenu par l’employeur après qu’il a emprunté une somme totale de 1,5 million de dollars en prêts garantis après le 31 janvier 2009 est subordonné au total des paiements spéciaux différés.

  • (2) Si l’employeur ne respecte pas le paragraphe (1), il en avise par écrit sans délai le surintendant et verse sans délai au fonds de pension une somme égale au total des paiements spéciaux différés. Le présent règlement cesse alors d’avoir effet.

  • DORS/2015-60, art. 56(F).

Nullité

 Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)d) de la Loi, le seuil de solvabilité est un.

Énoncé des politiques et des procédures de placement

 Malgré le paragraphe 7.2 (1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, l’administrateur examine et confirme ou modifie, au moins chaque trimestre, l’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe 7.1(1) de ce règlement.

Renseignements à fournir

 Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, l’administrateur dépose auprès du surintendant :

  • a) les états financiers de l’employeur;

  • b) des exemplaires des comptes rendus des réunions du conseil d’administration traitant des résultats de l’examen de l’énoncé des politiques et des procédures de placement.

  •  (1) En plus des indications mentionnées au paragraphe 23(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le relevé à fournir au titre de l’alinéa 28(1)b) de la Loi indique :

    • a)  la valeur totale de la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée consentie au cours de l’exercice précédent et le nombre de participants qui ont obtenu des prestations de retraite anticipée subventionnées au cours de l’exercice précédent;

    • b)  le taux de rendement du portefeuille de placements du régime et des prêts pour l’exercice précédent et la répartition des actifs à la fin du dernier exercice du régime;

    • c)  la somme que l’employeur a versé au fonds de pension au cours de l’exercice précédent;

    • d)  la somme que l’employeur aurait versé au fonds de pension selon le plus récent rapport actuariel déposé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi n’eût été le présent règlement.

  • (2) Le relevé à fournir au titre de l’alinéa 28(1)b.1) de la Loi comprend tous les renseignements mentionnés aux alinéas (1)b) à d).

Cessation du régime

 À la cessation totale du régime de pension de la Presse canadienne, une somme égale au total des paiements spéciaux différés moins les sommes réduites en application de l’article 8 est versée sans délai au fonds de pension.

Retrait de la capitalisation

  •  (1) L’employeur peut se soustraire à l’application du présent règlement en donnant un avis écrit à cet effet au surintendant.

  • (2) Si l’avis est donné le 31 décembre 2018 ou avant cette date :

    • a) le présent règlement, à l’exception du présent paragraphe, cesse de s’appliquer au premier exercice suivant la date de l’avis;

    • b) le total des paiements spéciaux différés est versé au fonds de pension sous forme de mensualités égales pendant le premier exercice suivant la date de l’avis;

    • c) le rapport actuariel déposé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi ne mentionne pas la valeur actualisée des paiements spéciaux établis en vertu du présent règlement.

  • (3) Si l’avis est donné après 31 décembre 2018 :

    • a) le présent règlement, à l’exception du présent paragraphe, cesse de s’appliquer à compter du premier exercice suivant la date de l’avis;

    • b) le total des paiements spéciaux différés est versé au fonds de pension sous forme de mensualités égales pendant le premier exercice suivant la date de l’avis;

    • c) les paiements spéciaux établis au titre de l’article 7 continuent d’être versés au fonds de pension.

 
Date de modification :