18. Malgré l’article 13 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, l’obligation de verser ou de remettre au fonds de pension les paiements spéciaux qui ont été différés au titre de l’article 7 de ce règlement est reportée au 1^er décembre 2010. Les paiements spéciaux et les coûts normaux qui ont été différés jusqu’à cette date sont des sommes réputées être dues au fonds de pension au titre de l’article 8 de ce règlement.

19. Le présent règlement cesse d’avoir effet le 1^er janvier 2024.

20. [Abrogation]

• Note de bas de page ^*21. (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 15(2), entre en vigueur le 1^er novembre 2010.

• (2) Le paragraphe 15(2) du présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1815(2) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 15(2) en vigueur le 1^er avril 2011, voir TR/2011-21.]