DISPOSITION TRANSITOIRE

 Malgré l’article 13 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, l’obligation de verser ou de remettre au fonds de pension les paiements spéciaux qui ont été différés au titre de l’article 7 de ce règlement est reportée au 1er décembre 2010. Les paiements spéciaux et les coûts normaux qui ont été différés jusqu’à cette date sont des sommes réputées être dues au fonds de pension au titre de l’article 8 de ce règlement.

CESSATION D’EFFET

 Le présent règlement cesse d’avoir effet le 1er janvier 2024.

ABROGATION

 [Abrogation]

ENTRÉE EN VIGUEUR