Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne

7 Pour l’exercice 2012 et les suivants, le régime de retraite de la Presse canadienne est capitalisé conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension avec les adaptations suivantes :

• a) le passif non capitalisé établi à une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du déficit évalué en continuité, établi à la date d’évaluation, sur la somme des montants suivants :

  • (i) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis pour tout exercice suivant la date d’évaluation,

  • (ii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés aux alinéas 5(3)a) et 6c) et à verser après la date d’évaluation;

• b) le déficit de solvabilité établi à une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du passif de solvabilité sur la somme des montants suivants :

  • (i) le montant rajusté de l’actif de solvabilité,

  • (ii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis avant le 1^er janvier 2011 et à verser après la date d’évaluation et au plus tard le 31 décembre 2023,

  • (iii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés aux alinéas 5(3)a) et 6c) et à verser après la date d’évaluation;

• c) s’il y a un déficit de solvabilité à une date d’évaluation donnée, les paiements spéciaux de solvabilité annuels servant à capitaliser le déficit de l’exercice suivant cette date correspondent au résultat de la formule suivante :

  A / B – C

  où :

  A

  représente le déficit de solvabilité;

  B

  le plus élevé des nombres suivants :

  • (i) le nombre d’années écoulées entre la date d’évaluation et le 31 décembre 2023;

  • (ii) cinq;

  C

  les paiements spéciaux de continuité établis après le 31 décembre 2010 et à verser au cours de l’exercice qui suit la date d’évaluation.