Demande d’attribution de frais

Frais provisoires

Note marginale :Demande d’attribution de frais provisoires

 La partie qui estime ne pas disposer des ressources financières suffisantes pour participer à une instance de manière efficace peut déposer auprès du Conseil une demande d’attribution de frais provisoires en vertu de l’article 56 de la Loi sur les télécommunications.

Note marginale :Teneur de la demande
  •  (1) Elle :

    • a) y établit :

      • (i) que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour elle ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’elle représente,

      • (ii) qu’elle peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner,

      • (iii) qu’elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace;

    • b) s’y engage à participer à l’instance de manière responsable;

    • c) y indique le montant des frais provisoires demandés et y joint les reçus ou des estimations détaillées;

    • d) y indique les intimés qui devraient supporter les frais.

  • Note marginale :Signification

    (2) Elle signifie la demande à toutes les autres parties.

Note marginale :Réponse

 Les autres parties peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande d’attribution de frais provisoires. Elles la signifient à toutes les parties.

Note marginale :Critères d’attribution des frais provisoires

 Le Conseil décide d’attribuer des frais provisoires et en fixe le montant en se fondant sur les critères suivants :

  • a) le fait que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente;

  • b) la mesure dans laquelle le demandeur peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner;

  • c) le fait que le demandeur ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace;

  • d) l’engagement du demandeur à participer à l’instance de manière responsable.

Note marginale :Demande d’attribution de frais définitifs

 La partie qui s’est vu attribuer des frais provisoires est tenue de déposer une demande d’attribution de frais définitifs auprès du Conseil.

Frais définitifs

Note marginale :Délai pour déposer une demande d’attribution de frais définitifs

 La demande d’attribution de frais définitifs est déposée au plus tard trente jours après le jour fixé par le Conseil pour le dépôt des observations finales auprès de celui-ci.

Note marginale :Teneur de la demande
  •  (1) Le demandeur :

    • a) y établit :

      • (i) que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour lui ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente,

      • (ii) qu’il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées,

      • (iii) qu’il a participé à l’instance de manière responsable;

    • b) y indique les intimés qui devraient supporter les frais;

    • c) si des frais provisoires lui avaient été attribués, y explique tout écart entre ceux-ci et les frais définitifs dont il demande l’attribution.

  • Note marginale :Documents à fournir

    (2) Il joint à la demande les formulaires de taxation applicables indiqués dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives.

  • Note marginale :Signification

    (3) Il signifie la demande à toutes les autres parties.