Note marginale :Ordre des répliques à l’audience publique

 Lorsque l’audience publique porte sur plusieurs demandes d’attribution d’une licence qui visent la même région ou localité et qu’il est permis de croire qu’elles ne seront pas toutes approuvées, les demandeurs répliquent dans l’ordre inverse de celui dans lequel ils ont été entendus.

Instance visée à l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Titulaire de licence considéré comme un demandeur

 Dans toute instance découlant de la décision du Conseil de connaître d’une question en vertu de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le titulaire de licence est considéré comme un demandeur pour l’application des articles 27, 35 et 40.

Note marginale :Obligation d’entendre le titulaire de licence

 Au plus tard quinze jours avant le jour où expire le délai pour intervenir dans l’instance, le Conseil permet au titulaire de licence d’étudier les documents sur lesquels il s’est appuyé pour se saisir de l’affaire, de présenter des commentaires et de déposer auprès de lui tout document à l’appui.

PARTIE 4RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Demande d’examen de la propriété et du contrôle canadiens

Note marginale :Exigences procédurales
  •  (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’examen de la propriété et du contrôle canadiens au titre de l’article 16 de la Loi sur les télécommunications est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428, compte tenu de ses modifications successives.

  • Note marginale :Non-application de certaines dispositions

    (2) L’alinéa 22(1)b) et les articles 23 et 25 ne s’appliquent pas à cette demande.

Demande d’approbation ou de modification d’une tarification ou d’approbation d’un accord entre entreprises

Note marginale :Exigences procédurales
  •  (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’approbation ou de la modification d’une tarification au titre de l’article 25 de la Loi sur les télécommunications ou de l’approbation d’un accord entre entreprises visé à l’article 29 de cette loi est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, compte tenu de ses modifications successives.

  • Note marginale :Non-application de certaines dispositions

    (2) L’alinéa 22(1)b) et les articles 23 et 25 ne s’appliquent pas à cette demande.

Demande d’attribution de frais

Frais provisoires

Note marginale :Demande d’attribution de frais provisoires

 La partie qui estime ne pas disposer des ressources financières suffisantes pour participer à une instance de manière efficace peut déposer auprès du Conseil une demande d’attribution de frais provisoires en vertu de l’article 56 de la Loi sur les télécommunications.

Note marginale :Teneur de la demande
  •  (1) Elle :

    • a) y établit :

      • (i) que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour elle ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’elle représente,

      • (ii) qu’elle peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner,

      • (iii) qu’elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace;

    • b) s’y engage à participer à l’instance de manière responsable;

    • c) y indique le montant des frais provisoires demandés et y joint les reçus ou des estimations détaillées;

    • d) y indique les intimés qui devraient supporter les frais.

  • Note marginale :Signification

    (2) Elle signifie la demande à toutes les autres parties.