PARTIE 5Disposition transitoire, abrogations et entrée en vigueur

Disposition transitoire

Note marginale :Application

 Les présentes règles s’appliquent aux affaires dont le Conseil était saisi avant leur entrée en vigueur.

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2011

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er avril 2011.

 
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