ANNEXE 1(articles 2 et 4)Demandes en matière de radiodiffusion donnant lieu à une instance à laquelle les règles ne s’appliquent pas

Les demandes ci-après, dans le cas où elles ne soulèvent aucune préoccupation relative aux politiques ou règlements du Conseil ou aux conditions de licence :

  • 1 Demande de prolongation du délai de mise en oeuvre d’une autorisation en vue d’offrir un nouveau service.

  • 2 Demande de prolongation du délai de réponse à une exigence contenue dans une décision du Conseil au sujet du dépôt de documents ou d’autres informations.

  • 3 Demande de modification du périmètre de rayonnement autorisé d’une entreprise de programmation en direct dans le cas où le nouveau périmètre de rayonnement ne pénètre pas dans un nouveau marché et que la proposition ne mène pas au changement de classe d’exploitation d’une station de faible puissance.

  • 4 Demande de modification de la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée.

  • 5 Demande de modifications de conditions de licence en vue de mettre en œuvre une politique réglementaire du Conseil ou d’ajouter une condition normalisée.

  • 6 Demande du titulaire de révoquer sa licence.

  • 7 Demande de transfert d’actions visée au paragraphe 9. de la Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-8 du 21 novembre 2008.

 
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