Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2015-08-06 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 44)

Le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Objet :

Destinataire :

Vous êtes assigné à comparaître devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’audience publique qu’il tiendra à

le 20, à h et tous les jours par la suite jusqu’à la fin de l’audience pour rendre témoignage sous serment dans cette affaire et pour produire aux date, heure et lieu indiqués

(indiquer avec précision les documents à produire)

Fait à le 20

Sceau du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

par :

Secrétaire général
 
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