Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20

DORS/2010-62

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2010-03-11

Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20

C.P. 2010-268 2010-03-11

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

experts en mission pour l’Organisation

experts en mission pour l’Organisation Les experts de gouvernements ou d’organismes intergouvernementaux invités par l’Organisation à participer à la réunion et aux réunions préparatoires. (experts performing missions for the Organization)

Organisation

Organisation La conférence intergouvernementale des vingt principaux pays industrialisés, aussi connue sous le nom de G20. (Organization)

réunion

réunion La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Toronto (Ontario) les 26 et 27 juin 2010. (Meeting)

réunions préparatoires

réunions préparatoires Les réunions des représentants personnels (ou « sherpas ») des chefs d’État et de gouvernement des pays membres du G20 qui se tiendront à Ottawa (Ontario) les 18 et 19 mars 2010, à Calgary (Alberta) les 24 et 25 mai 2010 et à Toronto (Ontario) du 22 au 24 juin 2010 ou toutes autres réunions de ces représentants qui se tiendront au Canada durant la période commençant le 11 mars 2010 et se terminant le 25 juin 2010. (preparatory meetings)

Privilèges et immunités

  •  (1) Durant la période commençant le 11 mars 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, l’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II de la Convention.

  • (2) Durant la période commençant le 11 mars 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, les représentants des États et des gouvernements membres de l’Organisation ou y participant bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à la section 11d) de l’article IV de la Convention.

  • (3) Durant la période commençant le 15 juin 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, les représentants des États et des gouvernements membres de l’Organisation ou y participant bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

  • (4) Durant la période commençant le 11 mars 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, les experts en mission pour l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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