Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Pompage et écopage

 Les compartiments étanches à l’eau dans un bâtiment sont dotés de moyens de pompage ou d’accès pour l’écopage lorsque celui-ci est dans toute condition d’utilisation, sauf s’il ne peut retenir suffisamment d’eau pour chavirer ou si les compartiments sont scellés et ne sont pas facilement accessibles.

PARTIE 7Exigences de construction

Application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments qui sont construits, fabriqués, reconstruits ou importés au Canada pour y être vendus ou utilisés et qui sont, selon le cas :

    • a) propulsés par un moteur ou conçus pour l’être;

    • b) équipés d’un moteur auxiliaire permanent;

    • c) équipés d’un appareil ou d’un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte.

  • (2) Seuls les articles 701, 703 et 704 s’appliquent à l’égard des embarcations de plaisance de 24 m ou plus de longueur.

  • (3) Dans le cas des motomarines construites, fabriquées ou reconstruites conformément à l’ISO 13590, seuls les articles 701, 702, 704 à 709 et 711 s’appliquent à l’égard de celles-ci.

  • (4) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les bâtiments qui sont immatriculés dans un autre pays comme étant autorisés à battre le pavillon de ce pays;

    • b) les bâtiments qui sont principalement entretenus et utilisés dans un autre pays et qui n’ont fait l’objet ni d’un permis ni d’une immatriculation au Canada;

    • c) les remorqueurs.

Exigence générale

 Sauf disposition contraire du présent règlement, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur, l’importateur et le propriétaire d’un bâtiment veillent à ce que celui-ci soit conforme aux exigences de la présente partie.

Embarcation de plaisance

 Les embarcations de plaisance sont conformes :

  • a) aux exigences de construction de la présente partie;

  • b) aux exigences de construction qui étaient en vigueur à la date de leur construction, de leur fabrication ou de leur reconstruction, ou la date de leur importation, si l’une de ces dates est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

 Les embarcations de plaisance de 24 m ou plus de longueur sont construites, fabriquées ou reconstruites conformément aux normes et pratiques recommandées applicables en vigueur à la date de leur construction, de leur fabrication ou de leur reconstruction.

Avis de sécurité

 Tout avis de sécurité exigé par la présente partie :

  • a) est conforme aux exigences de la norme T-5 de l’American Boat and Yacht Council, intitulée Safety Signs and Labels;

  • b) est en français et en anglais;

  • c) se trouve à un endroit bien en vue à proximité du danger.

Motomarines

  •  (1) Les motomarines portent un avis de sécurité qui indique les précautions à prendre en vue de minimiser le risque d’incendie et d’explosion, y compris les renseignements prévus dans les normes de construction.

  • (2) Les motomarines construites, fabriquées ou reconstruites conformément à l’ISO 13590 portent, en français et en anglais, une plaque constructeur qui est conforme aux exigences de cette norme.

Obligations du propriétaire d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance

 Le propriétaire d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance veille, avant d’utiliser celui-ci ou d’en permettre l’utilisation, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des articles 707 et 708.

  •  (1) Les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou une date postérieure à celle-ci sont conformes aux exigences de construction de la présente partie.

  • (2) Les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, se situe dans la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conformes aux normes de construction dans leur version de 2004.

  •  (1) Les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, se situe avant le 1er avril 2005 sont conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 ou aux normes et pratiques recommandées qui permettent d’obtenir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par les normes de construction dans leur version de 2004.

  • (2) Les éléments essentiels de sécurité du bâtiment peuvent ne pas être conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 ou aux normes et pratiques recommandées si le propriétaire du bâtiment convainc le ministre que ces éléments offriront un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par les normes de construction dans leur version de 2004.

  • (3) Les éléments non essentiels de sécurité du bâtiment peuvent ne pas être conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 ou aux normes et pratiques recommandées si, selon le cas :

    • a) le propriétaire du bâtiment convainc le ministre que ces éléments offriront un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par les normes de construction dans leur version de 2004;

    • b) le propriétaire du bâtiment convainc le ministre que les modifications exigées pour rendre les éléments conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 sont d’une importance telle qu’il est déraisonnable ou impossible de les modifier et qu’elles n’amélioreraient pas sensiblement la sécurité du bâtiment.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), s’il est convaincu par la démonstration visée à l’alinéa (3)b), le ministre prend l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • a) accorder trois ans au propriétaire pour rendre les éléments conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 ou aux normes et pratiques recommandées;

    • b) restreindre l’utilisation du bâtiment pour qu’elle corresponde aux limites dues à la non-conformité des éléments;

    • c) exiger que le bâtiment ait à bord de l’équipement de sécurité supplémentaire.

  • (5) Le ministre n’a pas à prendre de mesures si les modifications exigées pour rendre conformes les éléments non essentiels de sécurité n’entraînaient qu’une augmentation négligeable du niveau de sécurité du bâtiment.

  • (6) Si le ministre prend des mesures, le propriétaire d’un bâtiment ne peut utiliser celui-ci ou en permettre l’utilisation sauf en conformité avec celles-ci.

  • (7) Les éléments offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des normes de construction dans leur version de 2004 si, selon le cas :

    • a) ils ont été employés pour des bâtiments d’un type similaire utilisés dans un but similaire au cours des cinq dernières années sans événement maritime ou autre événement lié à des lacunes dans leur construction ou à leur manque d’entretien dans une région où les conditions des vents et des vagues sont aussi rigoureuses que celles susceptibles d’être rencontrées dans la région d’utilisation prévue du bâtiment;

    • b) ils sont conformes aux normes et pratiques recommandées, lesquelles sont appropriées au bâtiment et à son utilisation;

    • c) ils répondent aux objectifs de sécurité des normes de construction dans leur version de 2004.

  • (8) Les éléments essentiels de sécurité des normes de construction dans leur version de 2004 sont les suivants :

    • a) l’étanchéité à l’eau et aux intempéries de la coque, des ponts et de la superstructure;

    • b) la résistance structurale;

    • c) les pénétrations de la coque sous le niveau de l’eau;

    • d) la flottabilité et la stabilité;

    • e) les dispositifs d’évacuation d’eau;

    • f) les moyens pour protéger les personnes contre les chutes;

    • g) l’installation et l’entretien des systèmes d’alimentation en combustible;

    • h) la ventilation des vapeurs combustibles;

    • i) les installations de combustion, de cuisson et de chauffage;

    • j) les composants électriques protégés contre l’inflammabilité;

    • k) les dispositifs de pompage de cale;

    • l) la sécurité incendie.

Conception particulière — bâtiments

 Si la conception d’un type de bâtiment ou d’un système ou élément de celui-ci faisait en sorte qu’il serait dangereux, non convenable ou impossible de le construire, de le fabriquer ou de le reconstruire en conformité avec les exigences de construction, le bâtiment peut être construit, fabriqué ou reconstruit conformément aux normes et pratiques recommandées qui offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des exigences de construction et qui conviennent à la construction, à la fabrication ou à la reconstruction d’un bâtiment de cette conception, par exemple, les bâtiments suivants :

  • a) les engins à portance dynamique;

  • b) les sous-marins;

  • c) les bâtiments à aile à effet de sol;

  • d) les hydroglisseurs et les autres bâtiments à puissance élevée et à faible volume qui sont utilisés exclusivement pour les courses.

 
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