Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

  •  (1) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, de plus de 6 m de longueur ayant un compartiment moteur fermé est pourvu :

    • a) soit d’un système fixe d’extinction d’incendie ayant une quantité suffisante d’agent extincteur pour couvrir l’espace conformément aux normes de construction;

    • b) soit d’un moyen pour décharger, directement dans le compartiment moteur, un extincteur portatif conforme aux articles 416 ou 514, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir l’accès principal de ce compartiment.

  • (2) Tout gaz, autre que le dioxyde de carbone, qui est utilisé comme agent extincteur offre une protection au moins équivalente à celle du dioxyde de carbone.

  • (3) Les systèmes d’extinction d’incendie fixes sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits ou par une société de classification et installés conformément aux instructions du fabricant.

  •  (1) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, de plus de 6 m de longueur a, conformément aux normes de construction, au moins deux moyens d’évacuation dans chaque local d’habitation, local de service et compartiment moteur.

  • (2) Un seul moyen d’évacuation est exigé dans chaque local d’habitation, local de service ou compartiment moteur, dans les cas suivants :

    • a) ils ne sont pas normalement occupés;

    • b) les dimensions de ceux-ci ne permettent pas d’y prévoir plus d’un moyen;

    • c) l’aire de surface du pont ne dépasse pas 28 m2.

PARTIE 8Avis de conformité

Application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments qui sont propulsés par un moteur ou conçus pour l’être et qui sont construits, fabriqués, reconstruits ou importés au Canada pour y être vendus ou utilisés.

  • (2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les bâtiments qui sont immatriculés dans un autre pays comme étant autorisés à battre le pavillon de ce pays;

    • b) les bâtiments qui sont principalement entretenus et utilisés dans un autre pays et qui n’ont fait l’objet ni d’un permis ni d’une immatriculation au Canada;

    • c) les embarcations de plaisance de 24 m ou plus de longueur;

    • d) les remorqueurs;

    • e) les bâtiments de faible volume qui sont propulsés par un moteur de grande puissance et qui sont utilisés exclusivement pour des courses.

Constructeur, fabricant, reconstructeur et importateur

Avis de conformité

  •  (1) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment veille à ce que, avant le transfert initial du droit de propriété du bâtiment à l’utilisateur final ou à un revendeur, celui-ci porte un avis de conformité fixé en permanence à l’intérieur, à un endroit bien en vue et clairement visible du poste de commande.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui, selon le cas :

    • a) est construit, reconstruit ou importé par un individu pour son utilisation personnelle;

    • b) répond aux critères suivants :

      • (i) il est non ponté,

      • (ii) il n’est pas produit en série,

      • (iii) il n’est ni propulsé ni conçu pour être propulsé par un moteur en-bord ou semi-hors-bord,

      • (iv) il a été construit selon des méthodes traditionnelles, avec du bois ou d’autres matériaux traditionnels, lesquelles se sont révélées être efficaces et fiables au fil des ans, ou, s’il s’agit d’un canot, il a été construit avec un composite verre-résine.

  • (3) Dans le cas d’une motomarine qui est construite, fabriquée ou reconstruite conformément à l’ISO 13590, son constructeur, fabricant, reconstructeur ou importateur veille à ce qu’elle porte, en plus d’un avis de conformité, la plaque constructeur visée par cette norme.

  • (4) Dans le cas d’un bâtiment qui a fait l’objet d’un transfert initial du droit de propriété :

    • a) si celui-ci ne porte pas d’avis de conformité, son constructeur, fabricant, reconstructeur ou importateur en fournit un au propriétaire;

    • b) si celui-ci porte un avis de conformité inexact, son constructeur, fabricant, reconstructeur ou importateur en avise d’abord le ministre et en fournit au propriétaire un qui est exact.

  • (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’une embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert initial du droit de propriété au Canada avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • (6) L’avis de conformité :

    • a) est en français et en anglais;

    • b) contient les renseignements prévus à l’article 802;

    • c) est conforme au format des exemples figurant dans les normes de construction;

    • d) prend la forme d’une plaque ou d’une étiquette;

    • e) peut résister –– sans perte de lisibilité –– à l’usure, aux conditions environnementales, y compris les embruns d’eau salée, et aux hydrocarbures et à toutes autres substances chimiques auxquelles le bâtiment peut être exposé durant son utilisation ou son entretien normal;

    • f) est fabriqué de façon que toute tentative de l’enlever ou d’en modifier le contenu entraîne sa destruction ou laisse des traces clairement visibles.

  • (7) Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou avant celle-ci ou dans l’année suivant celle-ci.

  •  (1) L’avis de conformité contient, à tout le moins, les renseignements suivants :

    • a) le modèle du bâtiment;

    • b) le nom du constructeur, du fabricant, du reconstructeur ou de l’importateur et le code d’identification du fabricant;

    • c) dans le cas d’un bâtiment d’au plus 6 m de longueur, une déclaration attestant qu’il était conforme aux exigences de construction, dans leur version à la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation;

    • d) dans le cas d’un bâtiment de plus de 6 m de longueur, une déclaration attestant qu’il était conforme aux exigences de construction relatives aux embarcations de plaisance, dans leur version à la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation;

    • e) dans le cas d’un bâtiment de plus de 6 m de longueur qui est conforme aux exigences de construction d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance, au lieu de la déclaration prévue à l’alinéa d), une déclaration attestant qu’il était conforme aux exigences de construction relatives aux bâtiments autres que les embarcations de plaisance, dans leur version à la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation;

    • f) les limites de conception du bâtiment, s’il y en a;

    • g) dans le cas d’un bâtiment d’au plus 6 m de longueur, autre qu’une motomarine qui est construite, fabriquée ou reconstruite conformément à l’ISO 13590, les limites maximales de sécurité recommandées ci-après et les circonstances où elles ne s’appliquent pas :

      • (i) la charge brute maximale pour le bâtiment et les détails de celle-ci qui figurent dans les normes de construction,

      • (ii) le nombre maximal de personnes qu’il peut transporter,

      • (iii) s’il est conçu pour être équipé d’un moteur hors-bord, la puissance maximale de celui-ci.

  • (2) Les limites maximales de sécurité recommandées du bâtiment sont calculées selon les méthodes applicables prévues dans les normes de construction. Toutefois, d’autres méthodes peuvent être utilisées dans les cas suivants :

    • a) elles sont plus précises;

    • b) elles conviennent davantage au bâtiment en raison de sa nature unique et l’utilisation des méthodes prévues dans les normes de construction entraînerait des limites maximales de sécurité recommandées moins sécuritaires pour le bâtiment.

Déclaration de conformité

  •  (1) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment établit une déclaration de conformité qui, à la fois :

    • a) est présentée en la forme établie par le ministre;

    • b) contient les dimensions et spécifications principales du bâtiment, les détails de la conformité de celui-ci avec les exigences de construction et les renseignements qui figurent sur l’avis de conformité;

    • c) est signée par celui qui l’a établie, s’il s’agit d’un résident canadien, ou, dans les autres cas, par son représentant qui est un résident canadien;

    • d) est signée par un témoin qui est une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province.

  • (2) Il fournit une copie de la déclaration de conformité à l’utilisateur final ou au revendeur au moment du transfert initial du droit de propriété du bâtiment et au ministre au même moment ou avant celui-ci.

  • (3) Dans le cas d’une série de bâtiments construits selon un modèle unique, au lieu d’une déclaration de conformité pour chaque bâtiment, il fournit au ministre, au plus tard le 31 mars d’une année civile, une seule déclaration de conformité pour chaque modèle de bâtiment et un rapport indiquant le nombre de bâtiments construits, fabriqués, reconstruits ou importés selon ce modèle au cours de l’année civile précédente.

  • (4) Le revendeur d’un bâtiment fournit la déclaration de conformité à un autre revendeur au moment du transfert du droit de propriété du bâtiment ou à l’utilisateur final au moment du transfert initial du droit de propriété du bâtiment.

 
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