Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les embarcations de plaisance;

    • b) les bâtiments à passagers d’une jauge brute d’au plus 15 qui transportent au plus 12 passagers et qui ne sont pas des bâtiments à propulsion humaine;

    • c) les bateaux de travail d’une jauge brute d’au plus 15;

    • d) les bâtiments à propulsion humaine qui ne sont pas des embarcations de plaisance.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les bâtiments de pêche;

    • b) les canots de secours et les embarcations de sauvetage qui sont à bord d’un bâtiment exclusivement pour répondre aux exigences relatives aux engins de sauvetage prévues dans d’autres règlements pris en vertu de la Loi;

    • c) les bâtiments auxquels s’applique le Règlement sur les bâtiments à usage spécial;

    • d) les véhicules à coussin d’air d’une masse totale de plus de 4 500 kg.

Interdiction

 Il est interdit d’utiliser un bâtiment ou d’en permettre l’utilisation à moins que celui-ci n’ait à bord l’équipement de sécurité exigé par le présent règlement et que ce dernier n’y soit conforme.

Équipement de sécurité de substitution

  •  (1) Si le ministre établit qu’il y a des circonstances dans lesquelles de l’équipement autre que l’équipement de sécurité exigé par le présent règlement offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par l’équipement de sécurité exigé, l’autre équipement peut être substitué à l’équipement de sécurité exigé dans ces circonstances.

  • (2) Pour établir le niveau de sécurité offert par l’équipement de substitution dans les circonstances, le ministre évalue les facteurs suivants :

    • a) la nature de l’activité;

    • b) les conditions environnementales;

    • c) la nature des risques auxquels sont exposées les personnes à bord;

    • d) les caractéristiques propres à l’équipement;

    • e) les normes et pratiques recommandées auxquelles l’équipement est conforme;

    • f) la façon dont l’équipement sera utilisé;

    • g) la protection offerte par l’équipement pour empêcher les personnes de se blesser.

  • (3) L’équipement de substitution porte une marque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux normes et pratiques recommandées applicables à ce type d’équipement.

Équipement de sécurité — accessibilité et entretien

  •  (1) L’équipement de sécurité exigé par le présent règlement est conforme aux exigences suivantes :

    • a) il est en bon état de fonctionnement;

    • b) il est facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate;

    • c) à l’exception d’un radeau de sauvetage, il est entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant.

  • (2) Les extincteurs portatifs et les systèmes fixes d’extinction exigés par le présent règlement demeurent remplis à capacité.

Normes relatives à l’équipement de sécurité

  •  (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique, les signaux de détresse pyrotechniques et les radeaux de sauvetage exigés par le présent règlement sont conformes aux normes et aux essais applicables prévus à l’annexe.

  • (2) Les marques et les étiquettes sur l’équipement de sécurité exigé par le présent règlement et les instructions ou les recommandations du fabricant sont en français et en anglais.

Approbation des engins de sauvetage

  •  (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique, les signaux de détresse pyrotechniques et les radeaux de sauvetage exigés par le présent règlement sont d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation.

  • (2) Le ministre approuve un type de vêtement de flottaison individuel, de gilet de sauvetage, de bouée de sauvetage, d’appareil lumineux à allumage automatique, de signal de détresse pyrotechnique ou de radeau de sauvetage s’il est démontré qu’il est conforme aux normes et aux essais visés au paragraphe 6(1).

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux vêtements de flottaison individuels qui sont exigés par le présent règlement s’ils ont été approuvés par le directeur, Sécurité des navires, ministère des Transports, ou par le ministère des Pêches et des Océans et qui portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation de l’un de ces ministères ou de la Garde côtière canadienne.

Trousse de premiers soins

  •  (1) La trousse de premiers soins exigée par le présent règlement est placée dans un contenant étanche à l’eau pouvant être fermé hermétiquement après usage et correspond à l’une des trousses suivantes :

    • a) une trousse de premiers soins pour urgence en mer qui contient les articles suivants :

      • (i) un exemplaire, en français et en anglais, d’un manuel de secourisme, édition courante, ou d’instructions de secourisme à jour,

      • (ii) 48 doses d’un médicament analgésique non narcotique,

      • (iii) six épingles de sûreté ou un rouleau de ruban adhésif de premiers soins,

      • (iv) une paire de ciseaux à pansements ou une paire de ciseaux de sûreté,

      • (v) un masque de réanimation,

      • (vi) deux paires de gants d’examen,

      • (vii) une préparation antiseptique pour 10 applications,

      • (viii) une préparation contre les brûlures pour 12 applications,

      • (ix) 20 pansements de tailles assorties,

      • (x) 10 pansements de compression stérile de tailles assorties,

      • (xi) 4 m de pansement élastique,

      • (xii) deux compresses de gaze stérile,

      • (xiii) deux pansements triangulaires,

      • (xiv) une liste imperméable, en français et en anglais, de son contenu;

    • b) une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) ou d’un règlement provincial régissant l’indemnisation des accidents du travail, à laquelle sont ajoutés un masque de réanimation et deux paires de gants d’examen, s’il n’est pas exigé d’en avoir dans la trousse.

  • (2) Au lieu de la trousse visée au paragraphe (1), une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur les petits bâtiments dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être à bord du bâtiment pour une période de trois ans après cette date, sauf si elle est remplacée avant la fin de cette période.

Engins de sauvetage individuels

 Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés par le présent règlement ne peuvent être modifiés de manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques figurant dans les normes les concernant.

  •  (1) Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage qui sont exigés par le présent règlement, s’ils sont de type gonflable, sont portés par les personnes à bord d’un bâtiment non ponté ou, si le bâtiment est ponté, par celles qui sont sur les ponts ou dans le cockpit.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une yole à coque fermée qui participe à de l’entraînement pour lequel des lignes directrices et une procédure de sécurité sont établies par l’organisme dirigeant.

  • (3) Les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés par le présent règlement à bord d’une motomarine sont d’un matériel insubmersible.

 Ni les vêtements de flottaison individuels ni les gilets de sauvetage exigés par le présent règlement n’ont à être de la bonne taille dans le cas des bébés qui pèsent moins de 9 kg et des personnes dont le tour de poitrine excède 140 cm.

Extincteurs portatifs

  •  (1) Les extincteurs portatifs exigés par le présent règlement à bord d’une embarcation de plaisance sont conformes à l’une des exigences suivantes :

    • a) ils portent une marque indiquant qu’ils sont certifiés par un organisme de certification de produits;

    • b) ils sont d’un type approuvé par la United States Coast Guard.

  • (2) Les extincteurs portatifs exigés par le présent règlement à bord d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance sont conformes à l’une des exigences suivantes :

    • a) ils portent une marque indiquant qu’ils sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits;

    • b) ils sont d’un type qui est approuvé par la United States Coast Guard.

  • (3) Les extincteurs portatifs qui sont à bord d’un bâtiment importé au Canada et qui ne sont pas conformes aux exigences des paragraphes (1) ou (2) sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits ou par une société de classification.

 
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