Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Obtention d’un avis de conformité — marche à suivre temporaire

Demande

  •  (1) Pour un période d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment peut obtenir un avis de conformité en présentant par écrit, au ministre, une demande en la forme établie par celui-ci.

  • (2) Dans le cas d’un bâtiment d’au plus 6 m de longueur, autre qu’une motomarine construite, fabriquée ou reconstruite conformément à l’ISO 13590, la demande contient les renseignements figurant dans les normes de construction qui sont nécessaires pour permettre au ministre de calculer les limites maximales de sécurité recommandées pour ce bâtiment.

Délivrance

 Si les renseignements fournis avec la demande d’avis de conformité sont exacts, le ministre en délivre un.

Interdictions

 Il est interdit :

  • a) d’enlever ou de modifier l’avis de conformité sur un bâtiment ou la plaque du constructeur sur une motomarine, sauf en conformité avec l’article 811;

  • b) de détériorer un avis de conformité;

  • c) de fixer sur un bâtiment, sauf en conformité avec la présente partie, toute forme d’avis, de plaque ou d’étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction;

  • d) de fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements;

  • e) de présenter une demande qui est exigée par la présente partie et qui contient de faux renseignements;

  • f) d’établir tout document ou dossier qui est exigé par la présente partie et qui contient de faux renseignements.

  • DORS/2013-235, art. 34.

Remplacement d’un avis de conformité

  •  (1) Toute personne peut enlever un avis de conformité afin de fixer le nouvel avis de conformité qui est fourni par le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur et qui corrige les renseignements contenus dans un avis de conformité.

  • (2) Le propriétaire d’un bâtiment qui en avise le ministre peut enlever un avis de conformité si celui-ci est devenu illisible ou s’il est nécessaire de l’enlever pour effectuer des réparations et le remplacer par un nouveau reproduisant les mêmes renseignements. Il conserve l’avis original, ou des photos ou documents contenant les renseignements qui figuraient sur cet avis.

 Toute personne qui obtient un nouvel avis de conformité pour un bâtiment :

  • a) si celui-ci porte un avis de conformité sous forme d’étiquette, fixe le nouvel avis de conformité sur l’avis de conformité existant;

  • b) si celui-ci porte un avis de conformité sous forme de plaque, enlève et conserve la plaque avant de fixer le nouvel avis de conformité.

PARTIE 9NUMÉROS DE SÉRIE DE LA COQUE

  •  (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments qui sont construits, fabriqués, reconstruits ou importés au Canada pour y être vendus ou utilisés.

  • (2) L’article 902 s’applique à l’égard de tous les bâtiments au Canada.

  • (3) La présente partie, sauf l’article 902, ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

    • a) un bâtiment qui est immatriculé dans un autre pays comme étant autorisé à battre le pavillon de ce pays;

    • b) un bâtiment qui est immatriculé en vertu de la Loi, sauf s’il s’agit d’un bâtiment inscrit dans la partie du registre sur les petits bâtiments;

    • c) un bâtiment qui n’a fait l’objet ni d’un permis ni d’une immatriculation en vertu de la Loi et est principalement entretenu et utilisé dans un autre pays;

    • d) un remorqueur;

    • e) un objet flottant de moins de 2 m de longueur qui n’est pas conçu pour être propulsé par un moteur.

  • (4) L’article 903 ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou avant celle-ci ou dans l’année suivant celle-ci.