Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

PARTIE 12ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.