Remboursement

Note marginale :Remboursement

 Toute somme versée au titre d’une indemnisation ou d’une avance est remise dans les cas suivants :

  • a) les conditions prévues à l’article 10 n’ont pas été respectées;

  • b) le versement a été fait par suite d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;

  • c) le versement a été fait par erreur.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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