Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

Version de l'article 7 du 2011-05-24 au 2012-07-04 :

  •  (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.

  • (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

  • (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

  • (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

  • (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.


Date de modification :