Règlement sur les jouets (DORS/2011-17)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-03-30 Versions antérieures

Règlement sur les jouets

DORS/2011-17

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2011-02-04

Règlement sur les jouets

C.P. 2011-53 2011-02-03

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les jouets, ci-après.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« jouet »

“toy”

« jouet » Produit destiné à l’éducation ou à la récréation des enfants.

« jouet mou »

“soft toy”

« jouet mou » S’entend notamment du jouet destiné à la récréation des enfants qui est rembourré ou qui est en caoutchouc souple ou en plastique souple.

« jouet en peluche »

“plush toy”

« jouet en peluche » Jouet destiné à la récréation des enfants et dont la surface est en fibres grattées.

CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Portée

2. Le présent règlement s’applique à l’importation, la vente et la publicité des jouets.

DISPOSITION GÉNÉRALE

Note marginale :Langues officielles

3. Toute déclaration ou mise en garde écrite exigée par le présent règlement est indiquée en français et en anglais.

EMBALLAGE

Note marginale :Sac fait d’une pellicule souple

4. Le sac fait d’une pellicule souple qui emballe le jouet doit satisfaire à au moins une des exigences suivantes :

  • a) son ouverture a une circonférence inférieure à 356 mm (14 pouces);

  • b) la pellicule est d’une épaisseur d’au moins 0,019 mm (0,75 mil) et porte, de façon lisible, la mise en garde ci-après ou un énoncé équivalent rédigé dans les deux langues officielles :

    « LES SACS DE PLASTIQUE PEUVENT ÊTRE DANGEREUX. POUR ÉVITER LE DANGER DE SUFFOCATION, NE LAISSEZ PAS CE SAC À LA PORTÉE DES BÉBÉS NI DES ENFANTS.

    PLASTIC BAGS CAN BE DANGEROUS. TO AVOID DANGER OF SUFFOCATION, KEEP THIS BAG AWAY FROM BABIES AND CHILDREN. »

DANGERS ÉLECTRIQUES

Note marginale :Jouet qui fonctionne à l’électricité

5. Le jouet qui fonctionne à l’électricité doit satisfaire aux exigences de la norme C22.2 no 149-1972 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Jouets électriques et publiée en anglais en novembre 1972 et en français en décembre 1976.

Note marginale :Jouet électrique chauffant

6. Le jouet qui fonctionne à l’électricité et qui est un outil servant à brûler le bois doit satisfaire aux exigences de la norme C22.2 no 122-M1989 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Outils électriques chauffants à main et publiée en anglais en septembre 1989 et en français en mai 1990.

DANGERS MÉCANIQUES

Note marginale :Petites pièces

  • 7. (1) Le jouet utilisé ou qui sera vraisemblablement utilisé par des enfants de moins de trois ans ne doit pas contenir de pièces ou de composants amovibles ou qui peuvent se détacher en raison de l’utilisation raisonnablement prévisible du jouet, et qui peuvent être complètement contenus dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 1.

  • Note marginale :Exception — fibres textiles souples

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pièces ou composants entièrement fabriqués de fibres textiles souples.

  • DORS/2012-71, art. 8(F).
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