Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (DORS/2011-237)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast

DORS/2011-237

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2011-10-27

Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast

C.P. 2011-1268 2011-10-27

Sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 35(1)Note de bas de page a et de l’article 190 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agents pathogènes ou organismes aquatiques nuisibles

agents pathogènes ou organismes aquatiques nuisibles Agents pathogènes ou organismes aquatiques qui, s’ils sont introduits dans les eaux de compétence canadienne, pourraient mettre en danger la santé humaine, nuire aux ressources biologiques, porter atteinte à l’agrément des sites, nuire à la diversité biologique ou gêner toute utilisation légitime de ces eaux. (harmful aquatic organisms or pathogens)

bassin des Grands Lacs

bassin des Grands Lacs Les Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent vers l’est jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal (Québec). (Great Lakes Basin)

capacité en eau de ballast

capacité en eau de ballast La capacité volumétrique totale des citernes, des espaces ou des compartiments à bord d’un bâtiment qui sont utilisés pour transporter, charger ou déverser l’eau de ballast, y compris, le cas échéant, des citernes, des espaces ou des compartiments polyvalents conçus pour permettre le transport de l’eau de ballast. (ballast water capacity)

déversement

déversement À l’égard des eaux de ballast, s’entend notamment de l’écoulement, du pompage, du versement, de la vidange, de la décharge, du jet ou du dépôt. (release)

eaux de compétence canadienne

eaux de compétence canadienne Les eaux canadiennes et les eaux de la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)

installation de réception

installation de réception Installation pouvant recevoir, entreposer, traiter ou transborder de l’eau de ballast ou des sédiments de manière à réduire la probabilité que des agents pathogènes ou organismes aquatiques nuisibles soient introduits dans les eaux de compétence canadienne. (reception facility)

libération

libération[Abrogée, DORS/2017-20, art. 1]

quantité résiduelle

quantité résiduelle La quantité d’eau de ballast qui demeure dans un système d’eau de ballast après que tous les efforts ont été faits pour vider celui-ci. (residual amounts)

système d’eau de ballast

système d’eau de ballast Les citernes, les espaces ou les compartiments à bord d’un bâtiment qui sont utilisés pour transporter, charger ou déverser l’eau de ballast, y compris, le cas échéant, les citernes, les espaces ou les compartiments polyvalents conçus pour permettre le transport d’eau de ballast, ainsi que la tuyauterie et les pompes. (ballast water system)

TP 13617

TP 13617 Le document intitulé Guide d’application du Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast du Canada, publié en mai 2006 par le ministère des Transports, avec ses modifications successives. (TP 13617)

  • DORS/2017-20, art. 1.

Application

Note marginale :Application du règlement
  •  (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments suivants s’ils sont conçus ou construits pour transporter de l’eau de ballast :

    • a) les bâtiments canadiens où qu’ils soient;

    • b) les bâtiments naviguant dans les eaux de compétence canadienne qui ne sont pas des bâtiments canadiens.

  • Note marginale :Activités pétrolières et gazières

    (2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les bâtiments naviguant exclusivement dans les eaux de compétence canadienne;

    • b) les bâtiments naviguant exclusivement dans les eaux de compétence canadienne et les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou les eaux françaises des îles Saint-Pierre-et-Miquelon;

    • c) les bâtiments qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage et qui ont une longueur hors tout inférieure à 50 m ainsi qu’une capacité en eau de ballast maximale de 8 m3;

    • d) les embarcations de plaisance d’une longueur hors tout inférieure à 50 m et d’une capacité en eau de ballast maximale de 8 m3;

    • e) les bâtiments qui transportent dans des citernes scellées de l’eau de ballast permanente de sorte que celle-ci ne fait pas l’objet d’un déversement;

    • f) les bâtiments appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés seulement à des fins gouvernementales et non commerciales.

  • DORS/2017-20, art. 2(F).

Conformité

Note marginale :Personnes responsables

 Les personnes ci-après veillent à ce que les exigences des articles 4 à 10 soient respectées :

  • a) le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment canadien;

  • b) le représentant autorisé d’un bâtiment étranger;

  • c) le propriétaire et l’utilisateur d’une embarcation de plaisance.

Gestion de l’eau de ballast

Note marginale :Processus de gestion
  •  (1) Pour l’application du présent article et de l’article 5, l’eau de ballast est gérée si au moins l’un des processus de gestion suivants est utilisé :

    • a) le renouvellement de l’eau de ballast;

    • b) le traitement de l’eau de ballast;

    • c) le transbordement dans une installation de réception de l’eau de ballast ou des sédiments qui proviennent de l’eau de ballast et qui se sont déposés par décantation au fond des citernes du bâtiment;

    • d) la conservation de l’eau de ballast à bord du bâtiment.

  • Note marginale :Eau de ballast puisée à l’extérieur du Canada

    (2) L’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne est gérée de manière à réaliser l’un des objectifs suivants :

    • a) réduire au minimum l’introduction d’agents pathogènes ou d’organismes aquatiques nuisibles dans l’eau de ballast et leur déversement avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne;

    • b) éliminer ou rendre inoffensifs les agents pathogènes ou les organismes aquatiques nuisibles présents dans l’eau de ballast.

  • Note marginale :Exception — eaux similaires

    (3) L’eau de ballast puisée par un bâtiment dans les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou les eaux françaises des îles Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas à être gérée, sauf si elle est mélangée à une autre eau de ballast qui a été puisée par ce bâtiment dans une autre zone à l’extérieur des eaux de compétence canadienne et qui n’a pas été antérieurement soumise à un processus de gestion prévu aux alinéas (1)a) ou b).

  • Note marginale :Exceptions — zones d’exploitation exclusives

    (4) Un bâtiment n’a pas à gérer l’eau de ballast si celui-ci est exploité exclusivement :

    • a) entre des ports, des terminaux au large et des mouillages situés sur la côte ouest de l’Amérique du Nord au nord du cap Blanco;

    • b) entre des ports, des terminaux au large et des mouillages situés sur la côte est de l’Amérique du Nord au nord du cap Cod et des ports, des terminaux au large ou des mouillages situés dans la baie de Fundy, sur la côte est de la Nouvelle-Écosse ou sur les côtes sud ou est de l’île de Terre-Neuve.

  • Note marginale :Exceptions — situations d’urgence

    (5) L’eau de ballast n’a pas à être gérée dans les situations d’urgence suivantes :

    • a) la prise ou le déversement d’eau de ballast est nécessaire pour garantir la sécurité du bâtiment en cas d’urgence ou pour sauver des vies humaines en mer;

    • b) la prise ou le déversement d’eau de ballast est nécessaire pour prévenir ou réduire au minimum le rejet d’un polluant par le bâtiment;

    • c) l’entrée ou le déversement d’eau de ballast se produit par suite d’un accident de la navigation qui a endommagé le bâtiment ou son équipement, à moins qu’il ne survienne par suite d’une action qui ne s’inscrit pas dans la pratique ordinaire des marins.

  • DORS/2017-20, art. 3.
Note marginale :Quantités résiduelles
  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout bâtiment qui effectue un voyage vers le bassin des Grands Lacs et qui ne transporte que des quantités résiduelles d’eau de ballast qui ont été puisées à l’extérieur des eaux de compétence canadienne — autres que les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou les eaux françaises des îles Saint-Pierre-et-Miquelon — et qui n’ont pas été antérieurement soumises à un processus de gestion prévu aux alinéas 4(1)a) ou b).

  • Note marginale :Exception

    (2) Les quantités résiduelles d’eau de ballast n’ont pas à être gérées dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les exigences des articles 1, 2, 6 et 7 du Code des meilleures pratiques de gestion des eaux de ballast, publié par la Fédération maritime du Canada le 28 septembre 2000, sont respectées lorsque le bâtiment navigue dans les eaux de compétence canadienne du bassin des Grands Lacs;

    • b) avant l’entrée du bâtiment dans les eaux de compétence canadienne, un rinçage à l’eau salée des citernes d’eau de ballast contenant les quantités résiduelles d’eau de ballast est effectué dans une zone située à au moins 200 milles marins du rivage.

  • Note marginale :Rinçage à l’eau salée

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), rinçage à l’eau salée s’entend des actions ci-après, dans l’ordre suivant :

    • a) l’ajout d’eau médio-océanique aux citernes d’eau de ballast contenant les quantités résiduelles d’eau de ballast;

    • b) le mélange, par le mouvement du bâtiment, de l’eau ajoutée conformément à l’alinéa a) avec les quantités résiduelles d’eau de ballast et les sédiments qui se sont déposés par décantation au fond des citernes;

    • c) le déversement de l’eau mélangée conformément à l’alinéa b) de manière que la salinité de l’eau de ballast résiduelle qui en résulte dans les citernes dépasse 30 parties par mille ou s’en rapproche le plus possible.

  • Note marginale :Registre

    (4) Si l’exception prévue au paragraphe (2) prévaut à l’égard d’un bâtiment, un registre indiquant le respect des exigences visées aux alinéas (2)a) ou b) est conservé à bord de celui-ci pendant au moins vingt-quatre mois.

  • DORS/2017-20, art. 4(F).
 
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