Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Utilisation des cartes d’identité de zone réglementée, des clés, des codes d’accès et des codes d’identification personnels

Note marginale :Interdictions générales
  •  (1) Il est interdit à toute personne :

    • a) de prêter ou de donner à une autre personne la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée;

    • b) d’utiliser la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée pour permettre l’accès à une zone réglementée à un aérodrome à une autre personne sans l’autorisation de l’exploitant de l’aérodrome;

    • c) sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui, d’intentionnellement altérer ou modifier de quelque façon une carte d’identité de zone réglementée ou une clé;

    • d) d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

    • e) d’avoir en sa possession, sans raison valable, une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

    • f) d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé contrefaites;

    • g) de reproduire une carte d’identité de zone réglementée ou une clé.

  • Note marginale :Communication et utilisation des codes

    (2) Il est interdit à toute personne, sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui :

    • a) de communiquer un code d’accès ou un code d’identification personnel;

    • b) d’utiliser le code d’accès ou le code d’identification personnel d’une autre personne.

Note marginale :Avis de perte ou de vol
  •  (1) La personne qui perd la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée ou qui se la fait voler en avise immédiatement son employeur ou l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

  • Note marginale :Obligation de l’employeur d’aviser

    (2) L’employeur à qui un employé signale la perte ou le vol d’une carte d’identité de zone réglementée ou d’une clé en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

Note marginale :Avis concernant une carte qui ne fonctionne pas

 L’employeur à qui un employé signale qu’une carte d’identité de zone réglementée ne fonctionne pas en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 15]

Présentation et remise des cartes d’identité de zone réglementée

Note marginale :Présentation sur demande
  •  (1) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui se trouve dans une zone réglementée à un aérodrome présente celle-ci, sur demande, au ministre, à l’exploitant de l’aérodrome, à son employeur, ou à un agent de la paix.

  • Note marginale :Présentation durant le contrôle

    (2) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui fait l’objet d’un contrôle par un agent de contrôle à un point d’accès aux zones réglementées ou à un endroit dans une zone réglementée la lui présente sur demande.

Note marginale :Remise sur demande
  •  (1) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée la remet, sur demande, au ministre, à l’exploitant d’un aérodrome, à un agent de contrôle ou à un agent de la paix.

  • Note marginale :Demande du ministre ou de l’exploitant

    (2) Le ministre ou l’exploitant d’un aérodrome peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

    • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

    • b) elle a été désactivée;

    • c) sa remise est nécessaire pour assurer la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Demande de l’agent de contrôle

    (3) L’agent de contrôle peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

    • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

    • b) elle a été désactivée;

    • c) l’agent de contrôle effectue un contrôle à un point d’accès aux zones réglementées ou à un endroit dans une zone réglementée et la personne en possession de la carte refuse de se soumettre à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde.

  • Note marginale :Demande de l’agent de la paix

    (4) L’agent de la paix peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

    • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

    • b) il existe un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou des membres d’équipage, et la remise de la carte est nécessaire pour faire face au danger.

Note marginale :Retour des cartes

 L’agent de contrôle ou l’agent de la paix à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée la retourne à l’exploitant de l’aérodrome où la carte a été remise ou à l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

Note marginale :Avis au ministre

 L’exploitant d’un aérodrome à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée avise le ministre s’il a exigé que la carte lui soit remise conformément à l’alinéa 176(2)c).

Escorte et surveillance

Note marginale :Exigence générale
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que toute personne qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui n’est pas en possession d’une carte d’identité de zone réglementée soit :

    • a) sous escorte d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci;

    • b) sous la surveillance d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci, dans le cas d’une zone dont les limites sont établies pour un objectif précis, telle la construction ou la maintenance.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des personnes suivantes :

    • a) les passagers qui ont fait l’objet d’un contrôle;

    • b) les inspecteurs.

Note marginale :Nombre de personnes par escorte
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’au moins une escorte soit affectée pour 10 personnes qui doivent être escortées.

  • Note marginale :Nombre de personnes surveillées par surveillant

    (2) Il veille à ce qu’une personne affectée à la surveillance surveille 20 personnes ou moins à la fois.

Note marginale :Exigence de demeurer ensemble
  •  (1) Toute personne escortée demeure avec l’escorte lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’escorte demeure avec la personne escortée lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

  • Note marginale :Exigence — renseignements

    (3) La personne qui nomme l’escorte informe celle-ci qu’elle est tenue de demeurer avec la personne escortée lorsque celle-ci se trouve dans une zone réglementée.

Note marginale :Exigence — faire l’objet d’un contrôle

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’une personne qui est sous escorte ou sous surveillance, à cet aérodrome, et les biens qui sont en sa possession ou sous sa garde fassent l’objet d’un contrôle à un point de contrôle avant qu’elle entre dans une zone stérile.

Note marginale :Exception — moyens de transport
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome n’est pas tenu de placer des escortes ou des surveillants dans un moyen de transport qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui transporte des personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance lorsque ce moyen de transport circule en convoi avec un moyen de transport d’escorte dans lequel se trouve au moins une personne qui est titulaire d’une carte de zone réglementée activée et qui est en possession de celle-ci.

  • Note marginale :Exception à l’exception

    (2) Il veille à ce que les personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance et qui descendent d’un moyen de transport dans une zone réglementée à l’aérodrome soient escortées ou surveillées conformément à l’article 180.

Note marginale :Moyens de transport d’escorte

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, à l’aérodrome, au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté :

  • a) à chaque groupe de trois moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare à une fin autre que des travaux de déneigement;

  • b) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare pour effectuer des travaux de déneigement;

  • c) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance d’une zone réglementée autre que l’aire de trafic d’une aérogare.

 
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