Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-07-14 Versions antérieures

Contrôle des non-passagers

Note marginale :Installations pour le contrôle des non-passagers

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des non-passagers aux points d’accès aux zones réglementées et à des endroits dans les zones réglementées.

  • DORS/2012-48, art. 4.
Note marginale :Accès aux zones réglementées par des non-passagers

 L’exploitant d’un aérodrome veille, conformément à une mesure de sûreté, à ce que les non-passagers entrent dans une zone réglementée à l’aérodrome uniquement par un point d’accès aux zones réglementées où s’effectue le contrôle.

  • DORS/2014-161, art. 1.
Note marginale :Avis — liquides, aérosols ou gels

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les non-passagers qui entrent dans des zones stériles soient avisés de toute restriction visant la possession de liquides, d’aérosols ou de gels dans les zones stériles.

  • DORS/2012-48, art. 4.

Contrôle des bagages enregistrés

Note marginale :Installations pour le contrôle des bagages enregistrés

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour le contrôle des bagages enregistrés et des bagages destinés à devenir des bagages enregistrés.

  • DORS/2012-48, art. 4;
  • DORS/2014-153, art. 10.

Systèmes de manutention des bagages

Note marginale :Modification interdite sans consentement

 Si l’exploitant d’un aérodrome est responsable d’un système de manutention des bagages, il lui est interdit d’y effectuer toute modification qui peut avoir une incidence sur les opérations de contrôle à moins que l’ACSTA n’y consente.

  • DORS/2012-48, art. 4.

Section 6Mesures de contrôle de l’accès

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit le cadre réglementaire visant la protection des zones délicates pour la sûreté aux aérodromes.

Panneaux

Note marginale :Exigences — panneaux
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome installe des panneaux sur le côté extérieur de chaque point d’accès aux zones réglementées et de chaque enceinte de sûreté. Les panneaux sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) ils sont au moins dans les deux langues officielles;

    • b) ils indiquent que les zones réglementées sont des zones réglementées;

    • c) ils indiquent que l’accès aux zones est restreint aux personnes autorisées.

  • Note marginale :Panneaux sur les enceintes de sûreté

    (2) La distance entre les panneaux installés sur une enceinte de sûreté est d’au plus 150 m.

Points d’accès aux zones réglementées

Note marginale :Système de contrôle de l’accès

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :

  • a) la surveillance par une personne autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à contrôler l’accès à la zone réglementée;

  • b) un dispositif de verrouillage manuel;

  • c) un dispositif automatisé de contrôle d’accès.

  • DORS/2012-48, art. 5.