Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2016-05-12; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Renseignements fournis

Note marginale :Renseignements fournis à l’exploitant de l’aérodrome
  •  (1) À chaque aérodrome où il exerce ses activités, le partenaire de la première ligne de sûreté fournit les renseignements documentés ou créés sous le régime de la présente section à l’exploitant de l’aérodrome, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • Note marginale :Renseignements fournis au ministre

    (2) Il fournit les mêmes renseignements au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2014-153, art. 16.

[232 et 233 réservés]

Mesures correctives

Note marginale :Mesures correctives
  •  (1) Sous réserve de l’article 235, le partenaire de la première ligne de sûreté prend immédiatement des mesures correctives pour faire face à une vulnérabilité qui contribue à un risque visant la sûreté d’un aérodrome et qui, selon le cas :

    • a) est portée à son attention par le ministre;

    • b) est portée à son attention par l’exploitant de l’aérodrome où le partenaire exerce ses activités;

    • c) est décelée par le partenaire.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le partenaire de la première ligne de sûreté qui prend des mesures correctives à un aérodrome en avise immédiatement l’exploitant de celui-ci.

  • DORS/2014-153, art. 16.
Note marginale :Plan de mesures correctives

 Si une mesure corrective à prendre par le partenaire de la première ligne de sûreté en application de l’article 234 comporte une approche par étapes, celui-ci fournit au ministre et à l’exploitant de l’aérodrome un plan de mesures correctives qui prévoit les éléments suivants :

  • a) la nature de la vulnérabilité à traiter;

  • b) une justification de l’approche par étapes;

  • c) un échéancier qui prévoit quand chaque étape du plan sera terminée.

  • DORS/2014-153, art. 16.

Communication de renseignements

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne autre que le ministre de communiquer des renseignements délicats relatifs à la sûreté qui sont créés ou utilisés sous le régime de la présente section, sauf si la communication est exigée par la loi ou est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne, aux exigences réglementaires ou aux exigences d’une directive d’urgence, ou pour en faciliter la conformité.

  • DORS/2014-153, art. 16.

SECTION 12Autres activités aux aérodromes

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section énonce les exigences visant les autres activités aux aérodromes qui ne sont pas traitées dans une autre section de la présente partie.

  • DORS/2012-48, art. 13.

Plans de construction

Note marginale :Exigence — aviser le ministre
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome avise le ministre des plans visant à commencer une nouvelle construction ou à apporter des modifications à la sûreté matérielle de l’aérodrome si cette construction ou ces modifications se rapportent aux exigences réglementaires à l’égard des passagers, des aéronefs, des bagages, du fret ou du courrier.

  • Note marginale :Exigences relatives à l’avis

    (2) L’avis doit :

    • a) être par écrit;

    • b) indiquer la date du début de la construction ou la date où les modifications seront apportées;

    • c) prévoir une description de la construction ou des modifications ainsi que les mesures de protection qui seront mises en oeuvre pour maintenir la sûreté dans les zones de l’aérodrome qui seront touchées par les activités de construction.

  • DORS/2012-48, art. 13.

Zones de précontrôle pour les États-Unis

Note marginale :Présence policière
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome doté d’une zone de précontrôle des États-Unis veille à ce qu’au moins un agent de police armé soit continuellement présent à la zone de précontrôle durant les heures de service de cette zone.

  • Note marginale :Patrouille et intervention

    (2) Il veille à ce que l’agent de police armé effectue des patrouilles régulières à dans la zone de précontrôle et intervienne rapidement et en personne à tout appel d’urgence provenant du personnel de précontrôle des États-Unis ou toute alarme déclenchée par celui-ci.

  • DORS/2012-48, art. 13.

[239 à 245 réservés]

PARTIE 5Aérodromes de catégorie 2

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit le cadre réglementaire de base pour la sûreté des aérodromes énumérés à l’annexe 2.

Application

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe 2.

SECTION 1Articles interdits

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section complète le cadre réglementaire prévu à la partie 3 et s’y ajoute.

Autorisation d’être en possession de substances explosives et d’engins incendiaires ou d’y avoir accès

Note marginale :Autorisation

 L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à une personne d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à l’aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) ils sont destinés à y être utilisés, selon le cas :

    • (i) pour des travaux d’excavation, de démolition ou de construction,

    • (ii) pour des feux d’artifice,

    • (iii) par des personnes qui utilisent de l’équipement de détection d’explosifs ou qui s’occupent de chiens chargés de la détection d’explosifs,

    • (iv) par un corps policier,

    • (v) par du personnel militaire;

  • b) l’exploitant a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de l’aérodrome et celle des personnes et des aéronefs qui s’y trouvent ne seront pas compromises par la présence de la substance explosive ou de l’engin incendiaire.

Disponibilité d’articles interdits

Note marginale :Interdiction — zone stérile
  •  (1) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de permettre que les biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits ou, le cas échéant, dans la liste spécifique des articles interdits soient mis à la disposition des personnes dans une zone stérile.

  • Note marginale :Exception — liquides, aérosols et gels

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des liquides, des aérosols et des gels qui sont mis à la disposition des personnes conformément à une mesure de sûreté.

  • Note marginale :Exceptions — couteaux

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas l’égard des couteaux à lame émoussée et arrondie et des couteaux en plastique qui sont mis à la disposition des clients de concessionnaires avec la permission de l’exploitant de l’aérodrome.

  • DORS/2012-48, art. 14.

[251 réservé]

SECTION 2Menaces et incidents

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit le cadre réglementaire pour traiter des menaces et des incidents aux aérodromes.

Intervention à la suite de menaces

Note marginale :Zone dont est responsable l’exploitant de l’aérodrome

 L’exploitant d’un aérodrome qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou partie de l’aérodrome, dont il est responsable établit immédiatement s’il y a une menace précise qui compromet la sûreté de cette installation ou de cette partie de l’aérodrome.

Note marginale :Zone dont est responsable une autre personne

 L’exploitant d’un aérodrome qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou une partie de l’aérodrome, dont est responsable une personne, autre que l’exploitant, qui exerce une activité à l’aérodrome est tenu :

  • a) d’aviser immédiatement cette personne de la nature de la menace;

  • b) d’établir immédiatement s’il y a une menace précise qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

Note marginale :Menaces précises

 L’exploitant d’un aérodrome qui établit qu’il y a une menace précise qui compromet la sûreté de l’aérodrome prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, y compris aviser le corps policier compétent de la nature de la menace.

Note marginale :Obligations des autres personnes

 Toute personne, autre qu’une administration de contrôle, qui exerce une activité à un aérodrome et qui est avisée d’une menace contre l’aérodrome est tenue :

  • a) d’aviser immédiatement l’exploitant de l’aérodrome de la nature de la menace;

  • b) d’aider l’exploitant de l’aérodrome à établir s’il y a une menace précise qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

Note marginale :Menaces établies par une autre personne

 Lorsqu’il est établi, en application des alinéas 15b), 254b) ou 256b), qu’il y a une menace précise qui compromet la sûreté à un aérodrome, l’exploitant de l’aérodrome prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, y compris aviser le corps policier compétent de la nature de la menace.

 
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