Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Articles interdits
  •  (1) Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile à moins qu’elle ne s’assure que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde :

    • a) aucun bien énuméré ou décrit dans la liste générale des articles interdits;

    • b) aucun bien qui présente un danger immédiat pour la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Liste spécifique

    (2) Si la zone stérile est destinée aux passagers d’un vol ou d’une catégorie de vols énumérés dans la liste spécifique des articles interdits, il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à la personne de traverser un point de contrôle pour s’y rendre à moins qu’elle ne s’assure également que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde aucun des biens énumérés ou décrits dans cette liste pour ce vol ou cette catégorie de vols.

Note marginale :Armes, substances explosives et engins incendiaires

 L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont en sa possession ou qu’elle y a accès conformément au présent règlement, à une mesure de sûreté, à une directive d’urgence ou à un arrêté d’urgence.

Note marginale :Articles médicalement nécessaires

 L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont médicalement nécessaires et que la personne les lui déclare.

Note marginale :Trousses médicales

 L’administration de contrôle peut permettre à un professionnel de la santé qui a en sa possession ou sous sa garde une trousse médicale qui contient des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si elle s’assure que la trousse ne contient pas d’objets pointus ou coupants.

Évitement du contrôle

Note marginale :Évitement du contrôle

 Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne ou des biens qui sont en sa possession ou sous sa garde, il est interdit à toute autre personne de l’aider à éviter ce contrôle.

Intervention à la suite de menaces

Note marginale :Intervention à la suite de menaces

 L’administration de contrôle à un aérodrome qui est avisée d’une menace contre l’aérodrome est tenue :

  • a) d’aviser immédiatement l’exploitant de l’aérodrome de la nature de la menace;

  • b) d’aider l’exploitant de l’aérodrome à établir s’il y a une menace précise qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

Signalement des incidents de sûreté

Note marginale :Articles à un point de contrôle
  •  (1) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsqu’une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire est détecté à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre partie de l’aérodrome où s’effectue le contrôle des personnes ou des biens.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des armes, des substances explosives ou des engins incendiaires qui sont autorisés en vertu du paragraphe 78(2).

  • Note marginale :Objets dans les bagages enregistrés

    (3) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsque l’un des objets ci-après est détecté dans les bagages enregistrés :

    • a) une arme à feu chargée;

    • b) une substance explosive, sauf des munitions;

    • c) un engin incendiaire.

  • Note marginale :Incidents

    (4) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome et le ministre de tout autre incident visant la sûreté aérienne qui comporte la participation d’un agent de la paix à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre partie de l’aérodrome où elle effectue le contrôle.

Renseignements relatifs à la sûreté

Note marginale :Renseignements relatifs à la sûreté

 L’administration de contrôle fournit au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, des dossiers écrits ou électroniques, ou tout autre renseignement, relatifs à la sûreté de ses opérations de contrôle, notamment :

  • a) des renseignements sur le mode de mise en oeuvre des mesures de sûreté, des directives d’urgence et des arrêtés d’urgence qui s’appliquent à celle-ci;

  • b) une description de la nature de toute opération de contrôle liée à un vol ou à un aérodrome particuliers.

[18 à 54 réservés]

PARTIE 2Autres fonctions de l’ACSTA liées à la sûreté du transport aérien

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit les fonctions liées à la sûreté du transport aérien, autres que le contrôle, qui sont assignées à l’ACSTA.

Système de vérification de l’identité

Note marginale :Exigences — système
  •  (1) L’ACSTA met en oeuvre et maintient un système de vérification de l’identité qui permet de vérifier automatiquement :

    • a) d’une part, que la personne en possession de la carte d’identité de zone réglementée en est le titulaire;

    • b) d’autre part, que la carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée.

  • Note marginale :Données biométriques

    (2) La vérification visée à l’alinéa (1)a) est effectuée au moyen d’une comparaison sur place des données biométriques de la personne et d’un modèle biométrique stocké sur sa carte d’identité de zone réglementée.

Note marginale :Copies de secours de base de données

 L’ACSTA fait régulièrement des copies de secours de toute base de données qu’elle utilise dans le cadre du système de vérification de l’identité.

Note marginale :Communication de renseignements
  •  (1) L’ACSTA est autorisée à communiquer au ministre ou à l’exploitant d’un aérodrome tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité.

  • Note marginale :Protection de l’identité

    (2) Il est interdit à l’ACSTA de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver l’identité du demandeur ou du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée.

Note marginale :Modèles biométriques
  •  (1) Si un modèle biométrique qui est créé à partir des images d’empreintes digitales et d’iris recueillies auprès du demandeur d’une carte d’identité de zone réglementée lui est communiqué par l’exploitant d’un aérodrome, il est interdit à l’ACSTA de l’utiliser à d’autres fins que les suivantes :

    • a) contrôler la qualité des modèles biométriques;

    • b) établir si une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard du demandeur.

  • Note marginale :Carte déjà activée

    (2) L’ACSTA avise le ministre si elle établit qu’une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard d’un demandeur.

  • Note marginale :Destruction de modèles

    (3) Elle détruit aussitôt que possible les modèles biométriques qui lui ont été communiqués relativement à une carte d’identité de zone réglementée en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la Bibliothèque et Archives du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’avec tout règlement pris en vertu de ces lois.

Note marginale :Protection des renseignements

 L’ACSTA prend les mesures appropriées afin de protéger les renseignements qui sont recueillis, utilisés, communiqués ou conservés pour les besoins du système de vérification de l’identité contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification non autorisées.

Note marginale :Activation des cartes

 L’ACSTA active une carte d’identité de zone réglementée si le ministre l’avise que le demandeur possède une habilitation de sécurité et que l’ACSTA établit qu’il n’y a aucune autre carte d’identité de zone réglementée déjà activée à l’égard du demandeur.

Note marginale :Désactivation des cartes

 L’ACSTA désactive immédiatement une carte d’identité de zone réglementée à la demande du ministre ou de l’exploitant d’un aérodrome.

Note marginale :Plan de continuité des activités
  •  (1) L’ACSTA élabore et maintient un plan de continuité des activités qui prévoit, à tout le moins, la manière dont elle rétablira les activités normales et atteindra les objectifs ci-après dans l’éventualité où elle est incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité pour les atteindre :

    • a) recevoir du ministre les renseignements visant les habilitations de sécurité;

    • b) activer et désactiver les cartes d’identité de zone réglementée;

    • c) permettre à l’exploitant d’un aérodrome de vérifier si une carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Elle met immédiatement en oeuvre son plan de continuité des activités et avise le ministre et tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle est incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité pour atteindre les objectifs prévus aux alinéas (1)a) à c).

  • Note marginale :Avis de retard

    (3) Elle avise immédiatement le ministre et tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle sera incapable d’utiliser pendant plus de vingt-quatre heures le système de vérification de l’identité pour atteindre les objectifs prévus aux alinéas (1)a) à c).

  • Note marginale :Accès ministériel

    (4) Elle met son plan de continuité des activités à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

 
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