Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Nombre de personnes par escorte
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’au moins une escorte soit affectée pour 10 personnes qui doivent être escortées.

  • Note marginale :Nombre de personnes surveillées par surveillant

    (2) Il veille à ce qu’une personne affectée à la surveillance surveille 20 personnes ou moins à la fois.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Exigence — demeurer ensemble
  •  (1) Toute personne escortée demeure avec l’escorte lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’escorte demeure avec la personne escortée lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

  • Note marginale :Exigence — renseignements

    (3) La personne qui nomme l’escorte informe celle-ci qu’elle est tenue de demeurer avec la personne escortée lorsque celle-ci se trouve dans une zone réglementée.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Exigence — faire l’objet d’un contrôle

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’une personne qui est sous escorte ou sous surveillance, à cet aérodrome, et les biens qui sont en sa possession ou sous sa garde fassent l’objet d’un contrôle à un point de contrôle avant qu’elle entre dans une zone stérile.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Exception — moyens de transport
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome n’est pas tenu de placer des escortes ou des surveillants dans un moyen de transport qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui transporte des personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance lorsque ce moyen de transport circule en convoi avec un moyen de transport d’escorte dans lequel se trouve au moins une personne qui est titulaire d’une carte de zone réglementée activée et qui est en possession de celle-ci.

  • Note marginale :Exception à l’exception

    (2) Il veille à ce que les personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance et qui descendent d’un moyen de transport dans une zone réglementée à l’aérodrome soient escortées ou surveillées conformément à l’article 452.37.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Moyens de transport d’escorte

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, à l’aérodrome, au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté :

  • a) à chaque groupe de trois moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare à une fin autre que des travaux de déneigement;

  • b) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare pour effectuer des travaux de déneigement;

  • c) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance d’une zone réglementée autre que l’aire de trafic d’une aérogare.

  • DORS/2016-39, art. 3.

Inspecteurs

Note marginale :Exemption

 La présente section n’a pas pour effet d’exiger qu’un inspecteur, lorsqu’il agit dans le cadre de son emploi, ait en sa possession une carte d’identité de zone réglementée ou tout autre document délivré ou approuvé par l’exploitant d’un aérodrome en tant qu’autorisation lui permettant d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Pièce d’identité d’inspecteur

 Une pièce d’identité délivrée par le ministre à un inspecteur ne constitue pas une carte d’identité de zone réglementée même si elle est compatible avec le système de vérification de l’identité ou avec tout système de contrôle de l’accès établi par l’exploitant d’un aérodrome.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Privilèges d’escorte

 La présente section n’a pas pour effet d’interdire à l’inspecteur d’escorter des personnes qui se trouvent dans une zone réglementée et qui ne sont pas en possession de cartes d’identité de zone réglementée si, à la fois :

  • a) il agit dans le cadre de son emploi;

  • b) il escorte au plus 10 personnes à la fois;

  • c) il demeure avec les personnes lorsqu’elles se trouvent dans la zone réglementée;

  • d) il veille à ce que les personnes demeurent avec lui lorsqu’elles sont dans la zone réglementée;

  • e) il veille à ce que les personnes et les biens qui sont en leur possession ou sous leur garde fassent l’objet d’un contrôle à un point de contrôle avant qu’elles entrent dans une zone stérile.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Privilèges d’escorte — moyens de transport
  •  (1) La présente section n’a pas pour effet d’interdire à l’inspecteur d’escorter des personnes qui se trouvent dans un moyen de transport dans une zone réglementée et qui ne sont pas en possession de cartes d’identité de zone réglementée si, à la fois :

    • a) il agit dans le cadre de son emploi;

    • b) il escorte au plus 10 personnes à la fois;

    • c) il se trouve dans le moyen de transport ou dans un moyen de transport d’escorte qui circule en convoi avec celui-ci.

  • Note marginale :Conditions supplémentaires

    (2) Lorsque des personnes escortées descendent d’un moyen de transport dans une zone réglementée, l’inspecteur est tenu :

    • a) de demeurer avec elles;

    • b) de veiller à ce qu’elles demeurent avec lui.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsque des personnes escortées circulent en direction ou en provenance d’une aire de trafic d’une aérogare, le ministre veille à ce qu’au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté à chaque groupe de trois moyens de transport qui doivent être escortés en convoi et à ce qu’au moins un inspecteur se trouve dans chaque moyen de transport d’escorte.

  • Note marginale :Idem

    (4) Lorsque des personnes escortées circulent en direction ou en provenance d’une zone réglementée autre qu’une aire de trafic d’une aérogare, le ministre veille à ce qu’au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en convoi et à ce qu’au moins un inspecteur se trouve dans chaque moyen de transport d’escorte.

  • DORS/2016-39, art. 3.

SECTION 8Programmes de sûreté aéroportuaire

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit le cadre réglementaire pour promouvoir une approche globale, coordonnée et intégrée de la sûreté aéroportuaire. Les processus exigés par la présente section sont destinés à faciliter l’établissement et la mise en oeuvre de programmes de sûreté aéroportuaire qui sont efficaces et qui sont adaptés aux circonstances de chaque aérodrome.

  • DORS/2014-153, art. 35.

Interprétation

Note marginale :Processus et procédure

 Il est entendu que, dans la présente section, la mention de processus comprend la procédure nécessaire pour le mettre en oeuvre, le cas échéant.

  • DORS/2014-153, art. 35.

Exigences du programme de sûreté aéroportuaire

Note marginale :Exigence — établissement et mise en oeuvre
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome établit et met en oeuvre un programme de sûreté aéroportuaire.

  • Note marginale :Exigences — programme

    (2) Dans le cadre de son programme de sûreté aéroportuaire, l’exploitant d’un aérodrome est tenu :

    • a) de définir et de documenter les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome qui sont assignés à chaque groupe de ses employés et de ses entrepreneurs;

    • b) de communiquer les renseignements visés à l’alinéa a) aux employés et aux entrepreneurs de ces groupes;

    • c) de disposer d’un énoncé de politique en matière de sûreté qui établit une orientation et un engagement généraux en matière de sûreté à l’aérodrome et qui fixe les objectifs de sûreté de l’exploitant;

    • d) de communiquer l’énoncé de politique en matière de sûreté d’une manière accessible aux personnes qui sont employées à l’aérodrome ou qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur emploi;

    • e) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour répondre aux incidents et aux infractions visant la sûreté de l’aérodrome d’une manière coordonnée qui est destinée à minimiser leur incidence;

    • f) d’établir et de mettre en oeuvre un programme de sensibilisation à la sûreté qui encourage une culture de vigilance et de sensibilisation à l’égard de la sûreté chez les personnes suivantes :

      • (i) les personnes qui sont employées à l’aérodrome,

      • (ii) les membres d’équipage qui sont basés à l’aérodrome,

      • (iii) les personnes, autres que les membres d’équipage, qui ont besoin d’avoir accès à l’aérodrome dans le cadre de leur emploi;

    • g) d’évaluer les renseignements sur les risques et de les diffuser à l’intérieur de son organisation en vue de la prise de décisions éclairées en matière de sûreté aérienne;

    • h) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour recevoir, conserver, communiquer et éliminer les renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne, dans le but de les protéger contre l’accès non autorisé;

    • i) d’indiquer les renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne et de recevoir, de conserver, de communiquer et d’éliminer les renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne d’une manière visant à les protéger contre l’accès non autorisé;

    • j) de communiquer les renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne aux personnes ci-après qui en ont besoin pour remplir les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome qui leur ont été assignés :

      • (i) les personnes qui sont employées à l’aérodrome,

      • (ii) les personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur emploi;

    • k) d’avoir une carte à l’échelle de l’aérodrome qui est à jour et qui indique les zones réglementées, les enceintes de sûreté et les points d’accès aux zones réglementées;

    • l) de documenter la manière dont il satisfait aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne et aux exigences réglementaires qui s’appliquent à lui.

  • Note marginale :Autres exigences — programme

    (3) Font également partie du programme de sûreté aéroportuaire :

    • a) le responsable de la sûreté visé à l’article 425;

    • b) la formation du personnel de sûreté de l’aérodrome qui est visée aux articles 426 et 427;

    • c) le comité de sûreté ou l’autre groupe de travail ou forum visés à l’article 458;

    • d) le cas échéant, l’évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire qui est visée à l’article 461;

    • e) le cas échéant, le plan stratégique de sûreté aéroportuaire visé à l’article 466;

    • f) le répertoire de mesures de protection supplémentaires visé à l’article 472;

    • g) le plan d’urgence visé à l’article 474;

    • h) les exercices de sûreté visés aux articles 475 et 476.

  • DORS/2012-48, art. 32 et 65(F);
  • DORS/2014-153, art. 35.
 
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