Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Documentation
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome conserve :

    • a) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son répertoire de mesures de protection supplémentaires et à toute modification de celui-ci;

    • b) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire, le cas échéant, et à tout examen de celle-ci;

    • c) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son plan stratégique de sûreté aéroportuaire, le cas échéant, et à toute modification de celui-ci;

    • d) pendant au moins deux ans, toute autre documentation relative à son programme de sûreté aéroportuaire.

  • Note marginale :Accès ministériel

    (2) Il met la documentation à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Exigence — modification

 L’exploitant d’un aérodrome modifie son programme de sûreté aéroportuaire lorsqu’il décèle, à l’aérodrome, un risque visant la sûreté aérienne dont le programme ne traite pas.

  • DORS/2014-153, art. 35.

Comité de sûreté

Note marginale :Comité de sûreté
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome dispose d’un comité de sûreté, ou d’un autre groupe de travail ou forum, qui :

    • a) le conseille sur l’élaboration des mesures de contrôle et des processus nécessaires à l’aérodrome pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne et aux exigences réglementaires qui s’appliquent à lui;

    • b) aide à coordonner la mise en oeuvre des mesures de contrôle et des processus nécessaires à l’aérodrome pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne et aux exigences réglementaires qui s’appliquent à lui;

    • c) favorise le partage de renseignements concernant le programme de sûreté aéroportuaire.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Il administre le comité de sûreté ou l’autre groupe de travail ou forum conformément à un mandat écrit qui :

    • a) en indique les membres;

    • b) définit les rôles et responsabilités de chacun d’eux.

  • Note marginale :Dossiers

    (3) Il tient des dossiers sur les activités et les décisions du comité de sûreté ou de l’autre groupe de travail ou forum.

  • DORS/2014-153, art. 35.

Exigences qui s’appliquent seulement lorsque l’annexe 3 a été modifiée ou qu’un arrêté ministériel a été pris : Évaluations des risques visant la sûreté aéroportuaire et plans stratégiques de sûreté aéroportuaire

Note marginale :Application
  •  (1) Sous réserve de l’article 460, les articles 461 à 471 s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome dans les cas suivants :

    • a) le gouverneur en conseil prend un règlement sur la sûreté aérienne qui ajoute à l’annexe 3 un astérisque suivant le nom de l’aérodrome;

    • b) le ministre prend un arrêté prévoyant que les articles 461 à 471 s’appliquent à l’exploitant.

  • Note marginale :Autorité du ministre

    (2) Le ministre est autorisé à prendre des arrêtés prévoyant que les articles 461 à 471 s’appliquent aux exploitants des aérodromes énumérés à l’annexe 3.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Transition
  •  (1) Les articles 461 et 462 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de l’expiration des dix mois suivant la première des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle entre en vigueur un règlement sur la sûreté aérienne qui ajoute à l’annexe 3 un astérisque suivant le nom de l’aérodrome;

    • b) la date à laquelle entre en vigueur un arrêté ministériel prévoyant que les articles 461 à 471 s’appliquent à l’exploitant.

  • Note marginale :Transition

    (2) Les articles 466 et 468 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de la date d’expiration des vingt-deux mois suivant la première des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle entre en vigueur un règlement sur la sûreté aérienne qui ajoute à l’annexe 3 un astérisque suivant le nom de l’aérodrome;

    • b) la date à laquelle entre en vigueur un arrêté ministériel prévoyant que les articles 461 à 471 s’appliquent à l’exploitant.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Évaluations des risques visant la sûreté aéroportuaire

 L’exploitant d’un aérodrome dispose d’une évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire qui décèle, évalue, et classe par ordre de priorité, les risques visant la sûreté aérienne et qui comprend les éléments suivants :

  • a) une évaluation de la menace qui évalue la probabilité que des incidents visant la sûreté aérienne surviennent à l’aérodrome;

  • b) une évaluation de la criticité qui classe par ordre de priorité les zones, l’actif, les activités et l’infrastructure à l’aérodrome ou qui sont rattachés à celui-ci et qui requièrent le plus d’être protégés contre les atteintes ou les tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile;

  • c) une évaluation de la vulnérabilité qui tient compte de la mesure dans laquelle les zones, l’actif, les activités et l’infrastructure à l’aérodrome ou qui sont rattachés à celui-ci peuvent subir des pertes ou des dommages, et qui évalue cette possibilité dans le contexte de l’évaluation de la menace;

  • d) une évaluation des incidences qui mesure, à tout le moins, les conséquences d’un incident ou d’un incident potentiel visant la sûreté aérienne relativement à ce qui suit :

    • (i) une baisse de la sécurité et de la sûreté publiques,

    • (ii) des pertes financières et économiques,

    • (iii) une perte de confiance du public.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Présentation pour approbation

 L’exploitant d’un aérodrome présente son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire au ministre pour approbation et il lui présente, dans les cinq ans qui suivent la date de l’approbation la plus récente, une nouvelle évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Exigence de consulter

 L’exploitant d’un aérodrome consulte son comité de sûreté ou l’autre groupe de travail ou forum dans les cas suivants :

  • a) lorsqu’il prépare son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire en vue de la présenter au ministre pour approbation;

  • b) lorsqu’il effectue l’examen de son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire — examen annuel
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome effectue, au moins une fois par année, un examen de son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire.

  • Note marginale :Évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire — autres examens

    (2) Il effectue aussi un examen de son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire dans les cas suivants :

    • a) un événement spécial qui est prévu à l’aérodrome pourrait avoir une incidence sur la sûreté de celui-ci;

    • b) l’exploitant prévoit des modifications de l’aménagement physique ou de l’exploitation de l’aérodrome qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté aérienne à l’aérodrome;

    • c) un changement environnemental ou opérationnel à l’aérodrome pourrait avoir une incidence sur la sûreté de celui-ci;

    • d) une modification des exigences réglementaires pourrait avoir une incidence sur la sûreté à l’aérodrome;

    • e) l’exploitant décèle, à l’aérodrome, une vulnérabilité qui n’est pas traitée dans l’évaluation ou le ministre porte une telle vulnérabilité à l’attention de l’exploitant;

    • f) le ministre informe l’exploitant qu’il y a un changement dans le contexte de la menace qui pourrait donner lieu à un nouveau risque de moyen à élevé ou à un risque de moyen à élevé qui n’a pas été traité.

  • Note marginale :Équivalence

    (3) Il est entendu qu’un examen effectué en application du paragraphe (2) est considéré comme un examen exigé par le paragraphe (1).

  • Note marginale :Documentation

    (4) Lorsqu’il effectue un examen de son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire, l’exploitant de l’aérodrome documente ce qui suit :

    • a) toute décision de modifier ou non son évaluation ou sa stratégie de gestion du risque;

    • b) les raisons de la décision;

    • c) les facteurs pris en compte au moment de prendre la décision.

  • Note marginale :Avis

    (5) L’exploitant de l’aérodrome avise le ministre si, par suite d’un examen de son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire, il modifie son évaluation :

    • a) soit pour ajouter un nouveau risque moyen à élevé;

    • b) soit pour augmenter ou abaisser le niveau d’un risque dans l’intervalle de moyen à élevé.

  • DORS/2014-153, art. 35.
 
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