Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Approbation

 Le ministre approuve l’évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire qui lui est présentée par l’exploitant d’un aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’évaluation est conforme aux exigences de l’article 461;

  • b) elle a fait l’objet d’un examen par un membre de la direction de l’organisation de l’exploitant qui est responsable de la sûreté;

  • c) l’exploitant a tenu compte des conseils de son comité de sûreté ou de l’autre groupe de travail ou forum;

  • d) il a tenu compte de tous les renseignements pertinents et disponibles;

  • e) il n’a pas omis de risques visant la sûreté aérienne qui pourraient avoir une incidence sur l’exploitation de l’aérodrome.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Plans stratégiques de sûreté aéroportuaire

 L’exploitant d’un aérodrome établit un plan stratégique de sûreté aéroportuaire qui :

  • a) résume la stratégie de l’exploitant pour la préparation dans l’éventualité d’atteintes illicites et de tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, la détection et la prévention des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, et l’intervention et la récupération à la suite de telles atteintes ou tentatives d’atteintes;

  • b) comprend une stratégie de gestion du risque qui traite des risques de moyens à élevés visant la sûreté aérienne qui sont indiqués et classés par ordre de priorité dans son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Exigence de consulter

 L’exploitant d’un aérodrome consulte son comité de sûreté ou l’autre groupe de travail ou forum lorsqu’il établit son plan stratégique de sûreté aéroportuaire.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Exigence de présenter

 L’exploitant d’un aérodrome présente au ministre pour approbation son plan stratégique de sûreté aéroportuaire.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Exigence de mettre en oeuvre

 L’exploitant d’un aérodrome met en oeuvre sa stratégie de gestion du risque dès que son plan stratégique de sûreté aéroportuaire est approuvé.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Approbation du plan

 Le ministre approuve le plan stratégique de sûreté aéroportuaire qui lui est présenté par l’exploitant d’un aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le plan est conforme aux exigences de l’article 466;

  • b) il a fait l’objet d’un examen par un membre de la direction de l’organisation de l’exploitant qui est responsable de la sûreté;

  • c) il est susceptible de permettre à l’exploitant de se préparer dans l’éventualité d’atteintes illicites et de tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, de détecter et de prévenir les atteintes illicites et les tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, et d’intervenir et de voir à la récupération à la suite de telles atteintes ou tentatives d’atteintes;

  • d) la stratégie de gestion du risque est proportionnelle aux risques dont elle traite;

  • e) l’exploitant a tenu compte des conseils de son comité de sûreté ou de l’autre groupe de travail ou forum;

  • f) il n’a pas omis de risques visant la sûreté aérienne qui pourraient avoir une incidence sur l’exploitation de l’aérodrome;

  • g) le plan peut être mis en oeuvre sans compromettre la sûreté aérienne.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Modifications
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome peut modifier son plan stratégique de sûreté aéroportuaire en tout temps, mais il est tenu de le modifier dans les cas suivants :

    • a) le plan ne correspond pas à son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire la plus récente;

    • b) le ministre l’informe qu’il y a un changement dans le contexte de la menace qui pourrait donner lieu à un nouveau risque de moyen à élevé ou à un risque de moyen à élevé qui n’a pas été traité;

    • c) il l’informe que sa stratégie de gestion des risques n’est pas proportionnelle à un risque de moyen à élevé prévu à son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire;

    • d) l’exploitant décèle une lacune dans le plan.

  • Note marginale :Documentation — stratégie de gestion du risque

    (2) S’il modifie sa stratégie de gestion du risque, l’exploitant de l’aérodrome documente ce qui suit :

    • a) les raisons de la modification;

    • b) les facteurs pris en compte au moment d’effectuer la modification.

  • Note marginale :Documentation — plan stratégique de sûreté aéroportuaire

    (3) S’il modifie son plan stratégique de sûreté aéroportuaire, l’exploitant de l’aérodrome documente ce qui suit :

    • a) les raisons de la modification;

    • b) les facteurs pris en compte au moment d’effectuer la modification.

  • Note marginale :Présentation d’une modification

    (4) S’il modifie son plan stratégique de sûreté aéroportuaire, l’exploitant de l’aérodrome présente dès que possible la modification au ministre pour approbation.

  • Note marginale :Approbation

    (5) Le ministre approuve une modification si :

    • a) dans le cas d’une modification du résumé exigé par l’alinéa 466a), les conditions prévues aux alinéas 470a) à c) ont été respectées;

    • b) dans le cas d’une modification de la stratégie de gestion du risque exigée par l’alinéa 466b), les conditions prévues à l’article​ 470 ont été respectées.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (6) S’il modifie sa stratégie de gestion du risque, l’exploitant d’un aérodrome met en oeuvre la version modifiée de sa stratégie une fois qu’elle est approuvée par le ministre.

  • DORS/2014-153, art. 35.

Répertoire de mesures de protection supplémentaires

Note marginale :Exigence d’établir
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome établit un répertoire de mesures de protection supplémentaires qui sont, à la fois :

    • a) conçues pour atténuer de manière progressive les états de risque accru;

    • b) compatibles avec ses pouvoirs et obligations juridiques.

  • Note marginale :Exigences visant le répertoire

    (2) Le répertoire de mesures de protection supplémentaires :

    • a) décrit, selon le type d’activité et l’endroit, les mesures de protection en place à l’aérodrome à l’égard des conditions d’exploitation AVSEC 1;

    • b) permet de choisir rapidement des mesures de protection supplémentaires selon le type d’activité ou l’endroit;

    • c) indique les personnes et organismes qui sont responsables de la mise en oeuvre de chaque mesure de protection supplémentaire.

  • Note marginale :Types d’activités

    (3) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), les types d’activité comprennent :

    • a) les mesures de contrôle de l’accès;

    • b) la surveillance et les patrouilles;

    • c) les communications;

    • d) les autres mesures de contrôle opérationnel.

  • Note marginale :Endroits

    (4) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), les endroits comprennent :

    • a) les parties de l’aérodrome destinées au public;

    • b) les parties de l’aérodrome qui ne sont pas destinées au public mais qui ne sont pas des zones réglementées;

    • c) les zones réglementées.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Exigence de présenter

 L’exploitant d’un aérodrome présente au ministre pour approbation son répertoire de mesures de protection supplémentaires.

  • DORS/2014-153, art. 35.
Note marginale :Approbation

 Le ministre approuve le répertoire de mesures de protection supplémentaires qui lui est présenté par l’exploitant d’un aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le répertoire est conforme aux exigences de l’article 472;

  • b) il a fait l’objet d’un examen par un membre de la direction de l’organisation de l’exploitant qui est responsable de la sûreté;

  • c) les mesures de protection supplémentaires peuvent être rapidement et systématiquement mises en oeuvre;

  • d) elles sont compatibles avec les droits et libertés existants;

  • e) elles peuvent être mises en oeuvre sans compromettre la sûreté aérienne.

  • DORS/2014-153, art. 35.
 
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