Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Obligation des fournisseurs de services

 Les personnes qui fournissent des services à un transporteur aérien et celles qui fournissent des services liés au transport aérien de fret accepté ou de courrier fournissent au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, des dossiers écrits ou électroniques, ou tout autre renseignement, relatifs à la sûreté des opérations du transporteur aérien, notamment :

  • a) des renseignements sur le mode de mise en oeuvre des mesures de sûreté, des directives d’urgence et des arrêtés d’urgence qui s’appliquent à ces personnes;

  • b) une description de la nature des opérations liées à un vol particulier et des services fournis à l’égard de ce vol.

[546 à 616 réservés]

PARTIE 9Réservée

[617 à 626 réservés]

PARTIE 10Réservée

[627 à 667 réservés]

PARTIE 11Fret aérien

Aperçu

Note marginale :Aperçu

 La présente partie prévoit les exigences visant le fret à bord des vols transportant des passagers et est un supplément aux paragraphes 4.85(3) et (4) de la Loi.

  • DORS/2015-163, art. 3.

Application

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux personnes suivantes :

  • a) les transporteurs aériens qui transportent du fret à bord d’un vol transportant des passagers;

  • b) les personnes qui effectuent le contrôle du fret ou qui manutentionnent du fret sécurisé.

  • DORS/2015-163, art. 3.

Fret — Transport aérien et présentation pour le transport aérien

Note marginale :Exigence — contrôle du fret

 Pour l’application du paragraphe 4.85(3) de la Loi, le fret qui sera transporté par un transporteur aérien à bord d’un vol transportant des passagers fait l’objet d’un contrôle effectué par ce transporteur aérien à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté, à moins que ce fret ne lui ait été présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Présentation de fret sécurisé — agent habilité et agent certifié

 Pour l’application du paragraphe 4.85(4) de la Loi, le fret ne doit pas être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé, sauf dans les cas suivants :

  • a) la personne qui présente le fret, à la fois :

    • (i) en a effectué un contrôle à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté,

    • (ii) a restreint l’accès au fret conformément aux articles 675 à 677,

    • (iii) a veillé à ce que le fret n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux;

  • b) la personne qui présente le fret en a effectué le contrôle afin de vérifier que, à la fois :

    • (i) le fret a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté,

    • (ii) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

    • (iii) le fret n’a pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Présentation du fret sécurisé — chargeur connu

 Il est interdit à toute personne, sauf à une personne visée au paragraphe 4.85(4) de la Loi, de présenter, pour le transport aérien, du fret comme étant du fret sécurisé, sauf dans le cas suivant :

  • a) la personne a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté;

  • b) elle a restreint l’accès au fret conformément aux articles 675 à 677;

  • c) elle a veillé à ce qu’il n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Renseignements de sûreté du fret
  •  (1) Il est interdit à toute personne de présenter, pour le transport aérien, du fret comme étant du fret sécurisé à moins que celui-ci ne soit accompagné des renseignements visés aux paragraphes (2), (3) ou (4), selon le cas, sur support papier ou électronique.

  • Note marginale :Présentation en application de l’alinéa 670a)

    (2) Si le fret est présenté par une personne visée à l’alinéa 670a), les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

    • a) le numéro de la lettre de transport aérien ou le numéro d’un document de contrôle similaire;

    • b) le nom de l’expéditeur d’origine du fret;

    • c) le nom de la personne;

    • d) le numéro du programme de sûreté du fret aérien qui est associé à la désignation de la personne par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi;

    • e) une déclaration de l’un des représentants de fret autorisés de la personne portant :

      • (i) d’une part, qu’un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté,

      • (ii) d’autre part, qu’aucun article dangereux n’a été trouvé dans le fret;

    • f) la date où a été effectué le contrôle à la recherche d’articles dangereux;

    • g) une déclaration de l’un des représentants de fret autorisés de la personne portant :

      • (i) d’une part, que l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (ii) d’autre part, que le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation;

    • h) la date de la déclaration visée à l’alinéa e) ainsi que le nom du représentant de fret autorisé qui l’a faite;

    • i) la date de la déclaration visée à l’alinéa g) ainsi que le nom du représentant de fret autorisé qui l’a faite.

  • Note marginale :Présentation en application de l’alinéa 670b)

    (3) Si le fret est présenté par une personne visée à l’alinéa 670b), les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

    • a) les renseignements qui accompagnaient le fret lorsque la personne l’a accepté;

    • b) le numéro de la lettre de transport aérien ou le numéro d’un document de contrôle similaire, si ces renseignements ont été modifiés après que le fret a été accepté;

    • c) le nom de la personne;

    • d) le numéro du programme de sûreté du fret aérien qui est associé à la désignation de la personne par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi;

    • e) une déclaration de l’un des représentants de fret autorisés de la personne portant :

      • (i) d’une part, que l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (ii) d’autre part, que le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a été accepté par la personne et celui de sa présentation;

    • f) la date de la déclaration visée à l’alinéa e) ainsi que le nom du représentant de fret autorisé qui l’a faite.

  • Note marginale :Présentation en application de l’article 671

    (4) Si le fret est présenté par une personne autre qu’une personne visée au paragraphe 4.85(4) de la Loi, les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

    • a) le numéro de la lettre de transport aérien ou le numéro d’un document de contrôle similaire;

    • b) le nom de la personne;

    • c) le numéro du programme de sûreté du fret aérien qui est associé à la désignation de la personne par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi;

    • d) une déclaration de l’un des représentants de fret autorisés de la personne portant :

      • (i) d’une part, qu’un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté,

      • (ii) d’autre part, que le fret ne contient aucun article dangereux;

    • e) la date où a été effectué le contrôle à la recherche d’articles dangereux;

    • f) une déclaration de l’un des représentants de fret autorisés de la personne portant :

      • (i) d’une part, que l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (ii) d’autre part, que le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet du contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation;

    • g) la date de la déclaration visée à l’alinéa d) ainsi que le nom du représentant de fret autorisé qui l’a faite;

    • h) la date de la déclaration visée à l’alinéa f) ainsi que le nom du représentant de fret autorisé qui l’a faite.

  • DORS/2015-163, art. 3.
 
Date de modification :