Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Renseignements inexacts

 Toute personne qui fournit l’un quelconque des renseignements exigés par l’article 672 veille à ce qu’il soit exact et complet.

  • DORS/2015-163, art. 3.

Contrôles

Note marginale :Pouvoir d’effectuer des contrôles

 Il est interdit à toute personne d’effectuer le contrôle du fret pour l’application de la présente partie à moins qu’elle ne soit, selon le cas :

  • a) une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi;

  • b) l’un des représentants de fret autorisés d’une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Contrôle — articles dangereux
  •  (1) Toute personne qui effectue le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux pour que celui-ci puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé est tenue :

    • a) d’effectuer le contrôle conformément à une mesure de sûreté;

    • b) d’effectuer le contrôle dans une zone qu’elle a désignée à cette fin;

    • c) de veiller à ce que, pendant que le contrôle est effectué, des panneaux soient en place dans cette zone ou près de celle-ci, lesquels indiquent, dans les deux langues officielles, que l’accès non autorisé y est interdit;

    • d) de contrôler, pendant que le contrôle est effectué, l’accès à la zone désignée de sorte que, sous réserve du paragraphe (2), seuls les représentants de fret autorisés de la personne y aient accès;

    • e) de prendre des mesures pour détecter, pendant que le contrôle est effectué, les individus non autorisés dans la zone désignée;

    • f) de veiller à ce que, pendant que le contrôle est effectué, aucun individu autre qu’un représentant de fret autorisé de la personne n’ait accès au fret dans la zone désignée;

    • g) de veiller à ce que, pendant que le contrôle est effectué, le fret qui se trouve dans la zone désignée ne soit pas altéré.

  • Note marginale :Accès autorisé

    (2) Il est permis à un individu qui n’est pas un représentant de fret autorisé de la personne de se trouver dans la zone désignée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’individu agit dans le cadre de son emploi et a besoin d’avoir accès à la zone désignée pendant que des contrôles sont effectués;

    • b) il a reçu au préalable l’approbation du coordonnateur de la sûreté du fret de la personne;

    • c) le coordonnateur de la sûreté du fret ou l’un des représentants de fret autorisés de la personne vérifie l’identité de l’individu au moyen d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement que l’individu lui a fournie;

    • d) l’individu est, pendant qu’il se trouve dans la zone désignée, escorté et gardé sous surveillance par l’un des représentants de fret autorisés de la personne auquel celle-ci a assigné cette tâche.

  • Note marginale :Limite relative à l’escorte

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)d), la personne veille à ce que le représentant de fret autorisé escorte au plus dix individus à la fois.

  • DORS/2015-163, art. 3.

Exigences concernant l’entreposage et le transport

Note marginale :Exigences concernant l’entreposage
  •  (1) Si le fret a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé, la personne qui l’entrepose est tenue :

    • a) de l’entreposer dans une zone qu’elle a désignée à cette fin;

    • b) de veiller à ce que, pendant que le fret est entreposé dans la zone désignée, des panneaux soient en place dans cette zone ou près de celle-ci, lesquels indiquent, dans les deux langues officielles, que l’accès non autorisé y est interdit;

    • c) de contrôler, pendant que le fret est entreposé dans la zone désignée, l’accès à celle-ci de sorte que, sous réserve du paragraphe (2), seuls les représentants de fret autorisés de la personne y aient accès;

    • d) de prendre des mesures pour détecter, pendant que le fret est entreposé dans la zone désignée, les individus non autorisés qui s’y trouvent;

    • e) de veiller à ce que, pendant que le fret est entreposé dans la zone désignée, aucun individu autre qu’un représentant de fret autorisé de la personne n’ait accès au fret;

    • f) de veiller à ce que le fret ne soit pas altéré pendant qu’il est entreposé dans la zone désignée.

  • Note marginale :Accès autorisé

    (2) Il est permis à un individu qui n’est pas un représentant de fret autorisé de la personne de se trouver dans la zone désignée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’individu agit dans le cadre de son emploi et a besoin d’avoir accès à la zone désignée pendant que le fret qui a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé y est entreposé;

    • b) il a reçu au préalable l’approbation du coordonnateur de la sûreté du fret de la personne;

    • c) le coordonnateur de la sûreté du fret ou l’un des représentants de fret autorisés de la personne vérifie l’identité de l’individu au moyen d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement que l’individu lui a fournie;

    • d) l’individu est, pendant qu’il se trouve dans la zone désignée, escorté et gardé sous surveillance par l’un des représentants de fret autorisés de la personne auquel celle-ci a assigné cette tâche.

  • Note marginale :Limite relative à l’escorte

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)d), la personne veille à ce que le représentant de fret autorisé escorte au plus dix individus à la fois.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Exigences concernant le transport

 Si le fret a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé, la personne qui le transporte veille, conformément à une mesure de sûreté :

  • a) d’une part, à ce qu’il soit transporté par un ou plusieurs de ses représentants du fret autorisés;

  • b) d’autre part, à ce qu’il ne fasse pas l’objet d’un accès non autorisé pendant le transport.

  • DORS/2015-163, art. 3.

Coordonnateurs de la sûreté du fret et représentants de fret autorisés

Note marginale :Application

 Les articles 679 à 681 s’appliquent aux personnes suivantes :

  • a) les personnes qui effectuent le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

  • b) les personnes qui entreposent ou transportent du fret ayant fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

  • c) les personnes qui présentent, pour le transport aérien, du fret comme étant du fret sécurisé.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Coordonnateur de la sûreté du fret — désignation
  •  (1) Toute personne visée à l’article 678 désigne un coordonnateur de sûreté du fret chargé de coordonner et de superviser la conformité aux exigences réglementaires qui s’appliquent à elle et d’agir à titre de personne-ressource principale entre elle et le ministre en ce qui concerne les questions relatives à la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Coordonnateur de la sûreté du fret — limite

    (2) Il est interdit à la personne de désigner un individu à titre de coordonnateur de sûreté du fret à moins que celui-ci ne soit à la fois l’un de ses représentants de fret autorisés et l’un de ses cadres supérieurs ou de ses superviseurs.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Représentant de fret autorisé
  •  (1) Il est interdit à toute personne visée à l’article 678 de désigner un individu à titre de l’un de ses représentants de fret autorisés à moins que celui-ci ne réponde aux exigences suivantes :

    • a) l’individu est employé par la personne;

    • b) il possède une habilitation de sécurité ou il a fait l’objet d’une vérification des antécédents indiquant qu’il ne présente pas un risque pour la sûreté aérienne;

    • c) il a reçu une formation portant sur ses fonctions à titre de représentant de fret autorisé.

  • Note marginale :Vérification des antécédents

    (2) Si l’individu fait l’objet d’une vérification des antécédents pour l’application de l’alinéa (1)b), la personne veille à ce que la vérification des antécédents comprenne notamment :

    • a) une vérification du casier judiciaire canadien;

    • b) une vérification des adresses à domicile de l’individu au cours des cinq années précédant la date de la vérification des antécédents;

    • c) une vérification de ses antécédents professionnels au cours des cinq années précédant la date de la vérification des antécédents.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Vérification du casier judiciaire canadien

 Toute personne visée à l’article 678 effectue, au moins tous les cinq ans, la vérification du casier judiciaire canadien de ses représentants de fret autorisés qui ne possèdent pas d’habilitation de sécurité.

  • DORS/2015-163, art. 3.
 
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