Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Signalement des incidents de sûreté

Note marginale :Signalement des incidents de sûreté

 Toute personne visée à l’article 678 avise immédiatement le ministre dans les cas suivants :

  • a) elle détecte un article dangereux dans le fret lorsqu’elle en effectue le contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

  • b) elle détecte un accès non autorisé au fret en sa possession qui fait ou a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

  • c) elle détecte des indices d’altération du fret en sa possession qui fait ou a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé;

  • d) elle a connaissance de tout autre incident visant la sûreté aérienne mettant en cause le fret qui est ou était en sa possession.

  • DORS/2015-163, art. 3.

Conservation des dossiers

Note marginale :Renseignement sur la sûreté du fret

 Toute personne qui présente, pour le transport aérien, du fret comme étant du fret sécurisé conserve une copie des renseignements visés aux paragraphes 672(2), (3) ou (4) pendant au moins quatre-vingt-dix jours suivant la date où elle cesse d’être en possession du fret.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Dossier de formation
  •  (1) Toute personne visée à l’article 678 tient un dossier de formation, sur tout support papier ou électronique, pour chacun de ses représentants de fret autorisés.

  • Note marginale :Renseignements exigés

    (2) Le dossier de formation pour un représentant de fret autorisé comprend notamment :

    • a) le nom du représentant de fret autorisé;

    • b) le titre de son poste;

    • c) les dates où il a reçu la formation portant sur ses fonctions à titre de représentant de fret autorisé;

    • d) la description de ces fonctions;

    • e) le nom du formateur.

  • Note marginale :Période de conservation

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne conserve le dossier de formation pendant au moins cinq ans.

  • Note marginale :Période de conservation – cessation des fonctions

    (4) Si un de ses représentants de fret autorisés cesse d’agir à titre de représentant de fret autorisé, la personne conserve le dossier de formation pendant au moins quatre-vingt-dix jours suivant la date où ce représentant a cessé d’agir à ce titre.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Dossier concernant la vérification des antécédents
  •  (1) Si un individu fait l’objet d’une vérification des antécédents pour l’application de l’alinéa 680(1)b) et est désigné à titre de représentant de fret autorisé d’une personne, celle-ci conserve, à l’égard de la vérification des antécédents, un dossier qui comporte les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’individu;

    • b) la date de la vérification des antécédents;

    • c) le nom de la personne ou de l’organisation qui a effectué la vérification des antécédents.

  • Note marginale :Période de conservation

    (2) Si l’individu cesse d’agir à titre de représentant de fret autorisé de la personne, celle-ci conserve le dossier pendant au moins quatre-vingt-dix jours suivant la date où ce représentant a cessé d’agir à ce titre.

  • DORS/2015-163, art. 3.
Note marginale :Accès ministériel

 Toute personne qui conserve un dossier ou un renseignement en application de la présente partie le met à la disposition du ministre, sur avis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2015-163, art. 3.

[687 à 738 réservés]

PARTIE 12Réservée

[739 à 764 réservés]

PARTIE 13Pouvoirs et obligations du ministre

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit les pouvoirs et les obligations du ministre qui ne sont pas prévus dans les autres parties.

SECTION 1Système de vérification de l’identité

[DORS/2014-153, art. 42]
Note marginale :Communication de renseignements

 Le ministre est autorisé à communiquer à l’ACSTA ou à l’exploitant d’un aérodrome tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité visé à l’article 56.

Note marginale :Demande de désactivation
  •  (1) Le ministre demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée si, selon le cas :

    • a) il est avisé conformément à l’article 156 ou 312;

    • b) l’habilitation de sécurité du titulaire de la carte a été suspendue ou annulée.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit au ministre de demander à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée pour toute raison autre que celles prévues au paragraphe (1).

[768 à 777 réservés]

SECTION 2Niveaux AVSEC

Note marginale :Application

 La présente section s’applique à l’égard des aérodromes énumérés aux annexes 1 à 3, ou à toute partie de ceux-ci, et à l’égard de tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

  • DORS/2014-153, art. 42;
  • DORS/2015-196, art. 10.
Note marginale :Niveau 1

 À moins qu’il ne soit augmenté, abaissé ou maintenu conformément à la présente section, le niveau AVSEC pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci est le niveau 1. À ce niveau, les conditions normales d’exploitation s’appliquent.

  • DORS/2014-153, art. 42.
Note marginale :Niveau 2

 Le ministre augmente ou abaisse au niveau 2 le niveau AVSEC pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est mis au courant d’un état de risque accru relatif à un risque élevé;

  • b) il est probable, à la lumière des renseignements disponibles, que des mesures de protection supplémentaires à l’aérodrome ou à une partie de celui-ci atténueront l’état de risque accru.

  • DORS/2014-153, art. 42.
Note marginale :Niveau 3

 Le ministre augmente au niveau 3 le niveau AVSEC pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est mis au courant d’un état de risque accru relatif à un risque critique ou imminent;

  • b) il est probable, à la lumière des renseignements disponibles, que des mesures de protection supplémentaires à l’aérodrome ou à une partie de celui-ci atténueront l’état de risque accru.

  • DORS/2014-153, art. 42.
Note marginale :Exigence d’abaisser le niveau

 Le ministre abaisse au niveau 1 le niveau AVSEC augmenté pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci dès que l’état de risque accru cesse de s’appliquer.

  • DORS/2014-153, art. 42.
Note marginale :Maintien d’un niveau

 Le ministre est autorisé à maintenir un niveau AVSEC augmenté pour un aérodrome ou pour toute partie de celui-ci si les critères pour l’augmenter continuent de s’appliquer.

  • DORS/2014-153, art. 42.
Note marginale :Avis

 S’il augmente, abaisse ou maintient le niveau AVSEC pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci, le ministre en avise immédiatement l’exploitant de l’aérodrome. L’avis :

  • a) comprend des renseignements sur l’état de risque accru;

  • b) précise la date à laquelle il est probable que le niveau AVSEC retourne au niveau 1.

  • DORS/2014-153, art. 42.
Note marginale :Plusieurs aérodromes

 Il est entendu que rien dans la présente section n’empêche le ministre d’augmenter, d’abaisser ou de maintenir le niveau AVSEC pour plus d’un aérodrome à la fois.

  • DORS/2014-153, art. 42.

[786 à 796 réservés]

PARTIE 14Textes désignés

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie
  •  (1) La présente partie permet l’application par des sanctions administratives pécuniaires des dispositions du présent règlement indiquées à l’annexe 4 et des dispositions de toute mesure de sûreté.

  • Note marginale :Textes désignés de la Loi

    (2) Le Règlement sur les textes désignés permet l’application par des sanctions administratives pécuniaires des dispositions de la Loi qui sont indiquées à l’annexe 4 de ce règlement.

 
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