Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Textes désignés

Note marginale :Textes désignés
  •  (1) Les textes indiqués à la colonne 1 de l’annexe 4 sont désignés comme textes d’application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

  • Note marginale :Montants maximaux

    (2) Les montants indiqués aux colonnes 2 et 3 de l’annexe 4 représentent les montants maximaux à payer par une personne physique ou une personne morale, selon le cas, au titre d’une contravention aux textes désignés figurant dans la colonne 1.

Note marginale :Désignation des dispositions des mesures de sûreté
  •  (1) Les dispositions d’une mesure de sûreté sont désignées comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

  • Note marginale :Montants maximaux

    (2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné en vertu du paragraphe (1) est :

    • a) de 5 000 $, dans le cas d’une personne physique;

    • b) de 25 000 $, dans le cas d’une personne morale.

Avis de contravention

Note marginale :Exigences — avis

 L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit :

  • a) être par écrit;

  • b) comporter une description des faits reprochés;

  • c) énoncer que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

  • d) énoncer que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

  • e) énoncer que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

  • f) énoncer que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

  • DORS/2014-153, art. 43.

PARTIE 15Dispositions transitoires

Aérodromes de catégorie 1

Note marginale :Exploitants
  •  (1) Les articles 196 et 199 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 décembre 2014.

  • Note marginale :Exploitants

    (2) Les articles 197 et 198 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 mars 2015.

  • Note marginale :Exploitants

    (3) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 avril 2015 :

    • a) les articles 115 à 118;

    • b) l’alinéa 206(1)c).

  • Note marginale :Exploitants

    (4) Les articles 202 et 204 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 février 2016.

  • Note marginale :Exploitants

    (5) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 mai 2016 :

    • a) les articles 97 et 98;

    • b) l’article 205;

    • c) l’alinéa 207(1)b);

    • d) l’alinéa 208(1)b).

  • DORS/2014-153, art. 44.

Aérodromes de catégorie 2

Note marginale :Exploitants
  •  (1) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 avril 2015 :

    • a) les articles 271 à 274;

    • b) l’alinéa 367(1)c).

  • Note marginale :Exploitants

    (2) Les articles 365 et 366 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 avril 2016.

  • Note marginale :Exploitants

    (3) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 septembre 2016 :

    • a) les articles 261 et 262;

    • b) l’alinéa 368(1)b);

    • c) l’alinéa 369(1)b).

  • DORS/2014-153, art. 44.

Aérodromes de catégorie 3

Note marginale :Exploitants
  •  (1) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 avril 2015 :

    • a) les articles 426 à 429;

    • b) l’alinéa 474(1)c).

  • Note marginale :Exploitants

    (2) Les articles 472 et 473 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 septembre 2016.

  • Note marginale :Exploitants

    (3) Les disposition ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 mars 2017 :

    • a) les articles 416 et 417;

    • b) l’alinéa 475(1)b);

    • c) l’alinéa 476(1)b).

  • DORS/2014-153, art. 44.

 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 44]

 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 44]

 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 44]

 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 44]

 
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