Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-07-14 Versions antérieures

Note marginale :Transition
  •  (1) Les articles 353 et 356 ne s’applique à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de l’expiration des six mois suivant la première des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle entre en vigueur un règlement sur la sûreté aérienne qui ajoute à l’annexe 2 un astérisque suivant le nom de l’aérodrome;

    • b) la date à laquelle entre en vigueur un arrêté ministériel prévoyant que les articles 353 à 364 s’appliquent à l’exploitant.

  • Note marginale :Transition

    (2) Les articles 354 et 355 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de l’expiration des dix mois suivant la première des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle entre en vigueur un règlement sur la sûreté aérienne qui ajoute à l’annexe 2 un astérisque suivant le nom de l’aérodrome;

    • b) la date à laquelle entre en vigueur un arrêté ministériel prévoyant que les articles 353 à 364 s’appliquent à l’exploitant.

  • Note marginale :Transition

    (3) Les articles 359 et 361 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de l’expiration des vingt-deux mois suivant la première des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle entre en vigueur un règlement sur la sûreté aérienne qui ajoute à l’annexe 2 un astérisque suivant le nom de l’aérodrome;

    • b) la date à laquelle entre en vigueur un arrêté ministériel prévoyant que les articles 353 à 364 s’appliquent à l’exploitant.

  • DORS/2014-153, art. 27.
Note marginale :Comité consultatif multi-organismes
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome dispose d’un comité consultatif multi-organismes.

  • Note marginale :Composition

    (2) Il invite à faire partie du comité consultatif multi-organismes, à tout le moins, les personnes et les organismes suivants :

    • a) le ministère des Transports;

    • b) l’ACSTA;

    • c) le corps policier ayant compétence à l’aérodrome;

    • d) la Gendarmerie royale du Canada;

    • e) le Service canadien du renseignement de sécurité;

    • f) l’Agence des services frontaliers du Canada.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Il administre le comité consultatif multi-organismes conformément à un mandat écrit.

  • Note marginale :Objectifs

    (4) Les objectifs du comité consultatif multi-organismes sont les suivants :

    • a) conseiller l’exploitant de l’aérodrome sur son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire et son plan stratégique de sûreté aéroportuaire;

    • b) favoriser le partage de données délicates visant la sûreté aérienne à l’aérodrome.

  • Note marginale :Dossiers

    (5) L’exploitant de l’aérodrome tient des dossiers sur les activités et les décisions du comité consultatif multi-organismes.

  • DORS/2014-153, art. 27.