Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 7]

[113 et 114 réservés]

Personnel de sûreté de l’aérodrome

Note marginale :Formation initiale
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les membres du personnel de sûreté de l’aérodrome n’y remplissent que les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome pour lesquels ils ont reçu la formation initiale.

  • Note marginale :Éléments de la formation

    (2) La formation initiale du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend l’enseignement et l’évaluation portant sur les sujets ci-après qui concernent ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome :

    • a) les instruments internationaux visant la sûreté aérienne, les dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne et les exigences réglementaires;

    • b) les mesures de contrôle et la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé;

    • c) les systèmes et les équipements à l’aérodrome;

    • d) un aperçu des menaces visant la sûreté aérienne et des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile;

    • e) la reconnaissance des biens qui sont énumérés ou décrits dans la TP 14628 ou qui présentent un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

    • f) les mesures à prendre par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile.

  • Note marginale :Droits acquis

    (3) Le personnel de sûreté de l’aérodrome qui est employé à l’aérodrome à la date d’entrée en vigueur du présent article est exempté de la formation initiale portant sur les sujets sur lesquels il a déjà reçu la formation.

  • DORS/2014-153, art. 8.
Note marginale :Formation d’appoint
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que le personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint dans les cas suivants :

    • a) une modification est apportée aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne ou aux exigences réglementaires et elle concerne les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome;

    • b) une modification est apportée aux mesures de contrôle et à la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé et elle concerne les rôles et responsabilités de celui-ci visant la sûreté de l’aérodrome;

    • c) une nouvelle mesure ou une mesure modifiée doivent être prises par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile;

    • d) un risque important ou une tendance émergente visant la sûreté aérienne sont portés à l’attention de l’exploitant par le ministre et ils concernent les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome.

  • Note marginale :Formation d’appoint

    (2) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que tout membre du personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint lorsque le ministre ou l’exploitant relève une insuffisance dans le rendement du membre lors de l’exécution des mesures de contrôle, ou du suivi de la procédure relative à la sûreté, à l’aérodrome.

  • Note marginale :Éléments de la formation

    (3) La formation d’appoint comprend :

    • a) l’examen de tout élément de la formation initiale se rapportant au cas qui est prévu aux paragraphes (1) ou (2) et qui a donné lieu à la formation d’appoint;

    • b) l’enseignement et l’évaluation portant sur ce cas.

  • DORS/2014-153, art. 8.
Note marginale :Formation sur le tas

 Si, à un aérodrome, la formation initiale ou la formation d’appoint du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend de la formation sur le tas, l’exploitant de l’aérodrome veille à ce que la personne qui donne la formation sur le tas ait reçu cette même formation ou possède une expérience de travail substantielle, à un aérodrome énuméré à l’annexe 1, en tant que membre du personnel de sûreté de l’aérodrome.

  • DORS/2014-153, art. 8.
Note marginale :Dossiers de formation
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, pour chaque personne physique qui reçoit de la formation conformément aux articles 115 ou 116, il y ait un dossier de formation qui comprend :

    • a) le groupe d’employés ou d’entrepreneurs de la personne, le cas échéant, et la description de ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome;

    • b) la description de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 115 ou 116;

    • c) les résultats des évaluations de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 115 ou 116.

  • Note marginale :Conservation des dossiers

    (2) Il conserve le dossier de formation au moins deux ans.

  • Note marginale :Accès ministériel

    (3) Il le met à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2014-153, art. 8.

[119 réservé]

SECTION 5Facilitation du contrôle

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section énonce les exigences visant la facilitation des opérations de contrôle à un aérodrome.

  • DORS/2012-48, art. 4.

Contrôle des passagers

Note marginale :Installations pour le contrôle des passagers

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des passagers et au moins une installation pour le contrôle des passagers en privé.

  • DORS/2012-48, art. 4;
  • DORS/2014-153, art. 9.
Note marginale :Avis relatifs aux fausses déclarations
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome affiche à chaque point de contrôle des passagers un avis qui interdit à toute personne à l’aérodrome de faire de fausses déclarations en prétendant :

    • a) qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en sa possession ou sous sa garde ou dans les biens qu’elle a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport;

    • b) qu’une autre personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en la possession ou sous la garde de cette autre personne ou dans les biens que cette autre personne a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport.

  • Note marginale :Langues officielles

    (2) L’avis doit être clairement visible et être dans au moins les deux langues officielles.

  • DORS/2012-48, art. 4;
  • DORS/2014-153, art. 9.

Contrôle des non-passagers

Note marginale :Installations pour le contrôle des non-passagers

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des non-passagers aux points d’accès aux zones réglementées et à des endroits dans les zones réglementées.

  • DORS/2012-48, art. 4.
Note marginale :Accès aux zones réglementées par des non-passagers

 L’exploitant d’un aérodrome veille, conformément à une mesure de sûreté, à ce que les non-passagers entrent dans une zone réglementée à l’aérodrome uniquement par un point d’accès aux zones réglementées où s’effectue le contrôle.

  • DORS/2014-161, art. 1.
Note marginale :Avis — liquides, aérosols ou gels

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les non-passagers qui entrent dans des zones stériles soient avisés de toute restriction visant la possession de liquides, d’aérosols ou de gels dans les zones stériles.

  • DORS/2012-48, art. 4.

Contrôle des bagages enregistrés

Note marginale :Installations pour le contrôle des bagages enregistrés

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour le contrôle des bagages enregistrés et des bagages destinés à devenir des bagages enregistrés.

  • DORS/2012-48, art. 4;
  • DORS/2014-153, art. 10.

Systèmes de manutention des bagages

Note marginale :Modification interdite sans consentement

 Si l’exploitant d’un aérodrome est responsable d’un système de manutention des bagages, il lui est interdit d’y effectuer toute modification qui peut avoir une incidence sur les opérations de contrôle à moins que l’ACSTA n’y consente.

  • DORS/2012-48, art. 4.

SECTION 6Mesures de contrôle de l’accès

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit le cadre réglementaire visant la protection des zones délicates pour la sûreté aux aérodromes.

 
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