Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Panneaux

Note marginale :Exigences — panneaux
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome installe des panneaux sur le côté extérieur de chaque point d’accès aux zones réglementées et de chaque enceinte de sûreté. Les panneaux sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) ils sont au moins dans les deux langues officielles;

    • b) ils indiquent que les zones réglementées sont des zones réglementées;

    • c) ils indiquent que l’accès aux zones est restreint aux personnes autorisées.

  • Note marginale :Panneaux sur les enceintes de sûreté

    (2) La distance entre les panneaux installés sur une enceinte de sûreté est d’au plus 150 m.

Points d’accès aux zones réglementées

Note marginale :Système de contrôle de l’accès

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :

  • a) la surveillance par une personne autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à contrôler l’accès à la zone réglementée;

  • b) un dispositif de verrouillage manuel;

  • c) un dispositif automatisé de contrôle d’accès.

  • DORS/2012-48, art. 5.
Note marginale :Passerelle d’embarquement des passagers

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui est situé entre une aérogare et une passerelle d’embarquement des passagers soit muni d’une porte verrouillable.

  • DORS/2012-48, art. 5.
Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne d’entrer dans une zone réglementée à un aérodrome, sauf par un point d’accès aux zones réglementées.

Systèmes de manutention des bagages

Note marginale :Empêcher l’accès non autorisé

 L’exploitant d’un aérodrome prend des mesures afin d’empêcher l’accès non autorisé aux systèmes de manutention des bagages qui sont situés dans une zone réglementée.

  • DORS/2012-48, art. 6.

Portes, barrières, sorties d’urgence et autres dispositifs

Note marginale :Obligation de fermer et de verrouiller — exploitant
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

    • b) la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

  • Note marginale :Système pour sorties d’urgence

    (2) Il établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

    • b) la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Obligation de fermer et de verrouiller — partenaires et locataires
  •  (1) Tout partenaire de la première ligne de sûreté, ou tout locataire autre qu’un partenaire de la première ligne de sûreté, à un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le partenaire ou locataire a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

    • b) la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

  • Note marginale :Système pour sorties d’urgence

    (2) Tout partenaire de la première ligne de sûreté qui occupe une zone sur la première ligne de sûreté d’un aérodrome établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

    • b) la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Utilisation ou garde temporaire

 Toute personne à un aérodrome qui temporairement utilise ou garde une porte, une barrière ou un autre dispositif permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à la zone réglementée ou d’en sortir.

Note marginale :Point d’accès aux zones réglementées non contrôlé

 Sauf si une personne autorisée contrôle l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée à un aérodrome, toute personne qui entre dans la zone réglementée ou en sort est tenue :

  • a) de verrouiller la porte, la barrière ou le dispositif permettant l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci;

  • b) d’empêcher l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci par toute personne non autorisée pendant que la porte, la barrière ou le dispositif sont ouverts ou non verrouillés.

Note marginale :Empêcher le verrouillage

 Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’empêcher que soient verrouillés une porte, une barrière ou un autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Sorties d’urgence

 Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’ouvrir une porte qui est désignée comme sortie d’urgence et qui est un point d’accès aux zones réglementées, sauf dans les cas suivants :

  • a) elle est autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à l’ouvrir;

  • b) il y a une urgence.

Accès non autorisé

Note marginale :Interdiction
  •  (1) Il est interdit d’entrer ou de demeurer sans autorisation dans une partie d’un aérodrome à toute personne qui a reçu un avis, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’un panneau, indiquant que l’accès à cette partie est interdit ou restreint aux personnes autorisées.

  • Note marginale :Zones réglementées

    (2) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée si les exigences des sections 6 à 8 sont respectées.

  • Note marginale :Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

    (3) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une partie de l’aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

  • Note marginale :Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

    (4) Tout locataire à un aérodrome ayant l’utilisation d’une partie d’un aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée, ou ayant la responsabilité de cette partie, peut permettre à toute personne d’y entrer ou d’y demeurer si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

  • DORS/2014-153, art. 11.

Inspecteurs

Note marginale :Exigence — permettre l’accès

 L’exploitant d’un aérodrome permet à un inspecteur qui agit dans le cadre de son emploi et qui présente sa pièce d’identité officielle d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.

  • DORS/2012-48, art. 7.

SECTION 7Documents d’autorisation

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit les dispositions concernant les documents d’autorisation. Les exigences visant la délivrance et l’utilisation des cartes d’identité de zones réglementées sont prévues à la section 8.

  • DORS/2012-48, art. 8.
Note marginale :Liste des documents
  •  (1) Seuls les documents ci-après sont des documents d’autorisation à un aérodrome :

    • a) la carte d’identité de zone réglementée;

    • b) le laissez-passer temporaire délivré par l’exploitant de l’aérodrome;

    • c) la carte d’embarquement, le billet ou tout autre document accepté par un transporteur aérien qui confirme le statut du titulaire en tant que passager pour un vol et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • d) le formulaire d’escorte de passager qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • e) le laissez-passer pour un salon d’honneur ou une salle de conférence qui est délivré par un transporteur aérien et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • f) le document délivré ou approuvé par l’exploitant de l’aérodrome conformément à une mesure de sûreté.

  • Note marginale :Licence de pilote

    (2) La licence de pilote délivrée sous le régime du Règlement de l’aviation canadien est un document d’autorisation pour les zones réglementées utilisées par l’aviation générale si son titulaire est aussi titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre à la licence et si, selon le cas :

    • a) il agit dans le cadre de son emploi;

    • b) il a besoin d’avoir accès à un aéronef dont il est le propriétaire ou qu’il exploite.

  • DORS/2012-48, art. 8;
  • DORS/2014-153, art. 12.
 
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