DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2011-172, art. 5

    • 5. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

  • — DORS/2011-198, art. 6

    • 6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

  • — DORS/2013-160, art. 2

    • 2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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