Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye) (DORS/2011-52)

Règlement à jour 2014-11-25; dernière modification 2011-08-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide