Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (DORS/2011-62)

Règlement à jour 2017-04-12; dernière modification 2012-04-05 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :