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Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes (DORS/2011-7)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-02-16 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide