Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2011-79)

Règlement à jour 2017-05-11; dernière modification 2013-12-19 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations pertinentes

Date de modification :