ANNEXE 7(alinéas 40(1)b) et 41b))

Instruments médicaux de classe IV

ArticleColonne 1Colonne 2
CatégoriePrix ($)
1Demande d’homologation11 750
2Demande d’homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux)10 960
3Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro20 030
4Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication1 270
5Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux5 390
 
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