Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme

DORS/2012-170

LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS

Enregistrement 2012-09-07

Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme

C.P. 2012-1067 2012-09-07

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacun des États étrangers inscrits sur la liste établie par le décret ci-après soutiennent ou ont soutenu le terrorisme,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 6.1(2)Note de bas de page a de la Loi sur l’immunité des ÉtatsNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme, ci-après.

Note marginale :Liste

 La liste figurant à l’annexe est établie pour l’application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 7 septembre 2012.

 
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