Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

DORS/2012-226

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Enregistrement 2012-10-18

Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

C.P. 2012-1370 2012-10-18

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79Note de bas de page a et 87Note de bas de page b de la Loi sur le droit d’auteurNote de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.

Cartes microsd

 Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD, microSDHC et microSDXC.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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