Note marginale :Incorporation par renvoi — avec ses modifications successives
  •  (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Administration

    (2) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « Administration » dans un document incorporé par renvoi au présent règlement s’entend :

    • a) du ministre, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;

    • b) du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Les définitions du présent règlement l’emportent sur les définitions incompatibles d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement.

  • Note marginale :Devrait

    (4) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, « devrait » vaut mention de « doit ».

  • Note marginale :Notes en bas de page

    (5) Pour l’application du présent règlement, les directives, les recommandations, les exigences et les éléments similaires qui sont contenus dans un document mentionné dans une note en bas de page d’un document incorporé par renvoi au présent règlement ont force obligatoire.

Application

Note marginale :Application
  •  (1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s’applique :

    • a) à l’égard des bâtiments dans les eaux de compétence canadienne;

    • b) à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient.

  • Note marginale :Bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de prospection ou de forage

    (2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.

  • Note marginale :Bâtiments d’État

    (3) Les articles 187 et 189 de la Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments d’État.

  • Note marginale :Bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou exploités par lui

    (4) Le présent règlement, sauf les articles 5, 30, 31, 101 et 102, ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou qui sont exploités par lui, lorsque ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales.

PARTIE 1Dispositions générales

Polluants

Note marginale :Polluants

 Pour l’application des articles 187 et 189 de la Loi, les polluants sont les suivants :

  • a) les hydrocarbures et tout mélange d’hydrocarbures;

  • b) les ordures;

  • c) les composés organostanniques agissant en tant que biocides.

Note marginale :Exceptions aux interdictions de rejet

 Pour l’application de l’article 187 de la Loi et des articles 7, 29, 67, 82, 95, 100 et 126, des substances peuvent être rejetées et, pour l’application du paragraphe 109(1) et de l’article 110.6, des substances peuvent être émises dans les circonstances suivantes :

  • a) le rejet ou l’émission est nécessaire pour sauvegarder la vie humaine, assurer la sécurité d’un bâtiment ou éviter sa perte immédiate;

  • b) le rejet ou l’émission se produit à la suite d’un accident maritime qui a endommagé le bâtiment ou son équipement, à moins que l’accident ne survienne à la suite d’une action qui ne s’inscrit pas dans la pratique ordinaire des marins;

  • c) le rejet est une fuite mineure et inévitable d’hydrocarbures qui se produit à la suite du fonctionnement d’une pièce mécanique immergée;

  • d) le rejet est une perte accidentelle d’un filet de pêche en fibre synthétique qui se produit alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises pour la prévenir;

  • e) le rejet est un rejet d’ordures qui se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :

    • (i) avant l’avarie pour empêcher et réduire le rejet,

    • (ii) après l’avarie pour réduire le rejet;

  • f) l’émission entraîne la pollution de l’atmosphère et se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :

    • (i) avant l’avarie pour empêcher et réduire l’émission,

    • (ii) après l’avarie pour réduire l’émission.

  • DORS/2013-68, art. 2.

Recherche des violations et contrôle d’application des dispositions de MARPOL

Note marginale :Article 6 de MARPOL
  •  (1) Le ministre peut monter à bord d’un bâtiment étranger et prendre les mesures prévues à l’article 6 de MARPOL, y compris inspecter le bâtiment pour l’application de l’alinéa 5) de cet article.

  • Note marginale :Si MARPOL ne s’applique pas

    (2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger auquel MARPOL ne s’applique pas, l’article 6 s’applique comme si MARPOL lui est applicable.

Bâtiments canadiens dans les zones spéciales

Note marginale :Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures
  •  (1) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures dans l’une des zones ci-après, sauf en conformité avec les exigences des règles 15 et 34 de l’Annexe I de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :

    • a) la zone de la mer Méditerranée, au sens de la règle 1.11.1 de l’Annexe I de MARPOL;

    • b) la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 1.11.2 de l’Annexe I de MARPOL;

    • c) la zone de la mer Noire, au sens de la règle 1.11.3 de l’Annexe I de MARPOL;

    • d) la zone des Golfes, au sens de la règle 1.11.5 de l’Annexe I de MARPOL;

    • e) la zone de l’Antarctique, au sens de la règle 1.11.7 de l’Annexe I de MARPOL;

    • f) les eaux de l’Europe du Nord-Ouest, au sens de la règle 1.11.8 de l’Annexe I de MARPOL;

    • g) les eaux méridionales de l’Afrique du Sud, au sens de la règle 1.11.10 de l’Annexe I de MARPOL.

  • Note marginale :Substances liquides nocives

    (2) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter une substance liquide nocive dans les eaux situées au sud de 60° S., sauf dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.

  • Note marginale :Ordures

    (3) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des ordures dans l’une des zones ci-après, sauf en conformité avec les exigences de la règle 5(2) de l’Annexe V de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :

    • a) la zone de la mer Méditerranée, au sens de la règle 5(1)a) de l’Annexe V de MARPOL;

    • b) la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 5(1)b) de l’Annexe V de MARPOL;

    • c) la zone des Golfes, au sens de la règle 5(1)e) de l’Annexe V de MARPOL;

    • d) la zone de la mer du Nord, au sens de la règle 5(1)f) de l’Annexe V de MARPOL;

    • e) la zone de l’Antarctique, au sens de la règle 5(1)g) de l’Annexe V de MARPOL;

    • f) la région des Caraïbes, au sens de la règle 5(1)h) de l’Annexe V de MARPOL.

 [Abrogé, DORS/2013-68, art. 3]

Équipement

Note marginale :Exigences
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veille à ce que l’équipement qui est visé à l’alinéa 25(2)a), au paragraphe 93(2), aux alinéas 111.2a) ou 122(1)b) ou au paragraphe 131.1(6) et qui est à bord de ce bâtiment :

    • a) soit d’un type approuvé par le ministre, comme étant conforme aux exigences applicables du présent règlement;

    • b) soit maintenu en bon état de fonctionnement.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit d’utiliser l’équipement visé au paragraphe (1) s’il n’est plus conforme aux exigences applicables.

  • DORS/2013-68, art. 4.
 
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