PARTIE 3Comptes rendus des rejets de polluants

Note marginale :Bâtiments dans les eaux de compétence canadienne
  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de compétence canadienne rend compte de tout rejet ou risque de rejet par le bâtiment si, selon le cas :

    • a) le rejet ou le risque de rejet est interdit par l’article 187 de la Loi ou le présent règlement;

    • b) le rejet ou le risque de rejet est autorisé en vertu des alinéas 5a), b), d) ou e).

  • Note marginale :Bâtiments canadiens dans les autres eaux

    (2) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne rend compte de tout rejet ou risque de rejet par le bâtiment d’hydrocarbures, de substances liquides nocives transportées en vrac ou d’un polluant marin qui n’est pas transporté en vrac, si, selon le cas :

    • a) le rejet ou le risque de rejet est interdit par l’article 187 de la Loi ou le présent règlement;

    • b) le rejet ou le risque de rejet est autorisé en vertu des alinéas 5a), b), d) ou e).

  • Note marginale :Lorsqu’un compte rendu doit être fait

    (3) Le capitaine fait le compte rendu :

    • a) dès que le rejet se produit ou que le risque de rejet est imminent;

    • b) dès que possible, à la suite du rejet ou après que le risque de rejet est devenu imminent, s’il ne peut le faire conformément à l’alinéa a) parce qu’il prend part à des manoeuvres visant :

      • (i) à sauvegarder des vies,

      • (ii) à assurer la sécurité du bâtiment ou à éviter sa perte immédiate,

      • (iii) à éviter ou à atténuer les dommages au bâtiment ou à son équipement,

      • (iv) à éviter ou à atténuer les dommages à l’environnement.

  • Note marginale :Si un compte rendu n’est pas fait conformément à l’alinéa (3)a)

    (4) Si le représentant autorisé d’un bâtiment canadien, ou le propriétaire de tout autre bâtiment, n’est pas à bord et qu’il a connaissance qu’un compte rendu n’a pas été fait conformément à l’alinéa (3)a), celui-ci en fait un immédiatement.

  • Note marginale :Contenu du compte rendu

    (5) Tout compte rendu est fait en conformité avec les articles 2 et 3.1 à 3.3 de l’appendice de l’annexe de la résolution A.851(20) de l’OMI, intitulée Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins et comprend notamment les renseignements suivants :

    • a) l’identité de chaque bâtiment en cause;

    • b) la date, l’heure et le lieu du rejet ou la date, l’heure et le lieu prévus du risque de rejet;

    • c) les caractéristiques du rejet ou du risque de rejet, y compris le type et la quantité estimative de polluant en cause;

    • d) dans le cas d’un rejet, une description des mesures d’assistance et de sauvetage qui ont été prises.

  • Note marginale :Bâtiments prêtant assistance ou entreprenant un sauvetage

    (6) Le capitaine d’un bâtiment rend compte des détails de toute mesure prise en prêtant assistance à un autre bâtiment dont le capitaine est tenu, en vertu des paragraphes (1) ou (2), de rendre compte d’un rejet ou d’un risque de rejet, ou en entreprenant le sauvetage de celui-ci.

  • Note marginale :Destinataire du compte rendu

    (7) Le compte rendu visé aux paragraphes (1), (2), (4) ou (6) est fait :

    • a) à un inspecteur de la sécurité maritime ou un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes, s’il s’agit d’un rejet ou d’un risque de rejet dans les eaux de compétence canadienne;

    • b) à un fonctionnaire compétent de l’État côtier le plus rapproché, s’il s’agit d’un rejet ou d’un risque de rejet d’un bâtiment canadien dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne.

  • Note marginale :Compte rendu supplémentaire

    (8) Toute personne qui fait un compte rendu transmet, chaque fois qu’il y a de nouveaux renseignements qui se rapportent à l’incident et qui sont essentiels à la protection du milieu marin, au destinataire de ce compte rendu un compte rendu supplémentaire contenant le plus possible de ces renseignements.

  • Note marginale :Langue

    (9) Malgré l’exigence de la résolution de l’OMI visée au paragraphe (5) selon laquelle les langues utilisées dans les comptes rendus comprennent l’anglais lorsque des problèmes de langues peuvent se présenter, le compte rendu fait à un inspecteur de la sécurité maritime ou à un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritime peut l’être en français ou en anglais.

Note marginale :Installation de manutention d’hydrocarbures
  •  (1) L’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures tenue d’avoir un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures en vertu de l’alinéa 168(1)d) de la Loi rend compte, dès que possible :

    • a) des rejets ou des risques de rejets d’hydrocarbures au numéro de téléphone d’urgence fédéral qui figure dans son plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures;

    • b) par écrit au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près de l’installation de tout rejet ou risque de rejet d’hydrocarbures.

  • Note marginale :Contenu du compte rendu

    (2) Le compte rendu comprend notamment les renseignements suivants :

    • a) l’identité de tout bâtiment en cause;

    • b) le nom et l’adresse de l’installation de manutention d’hydrocarbures;

    • c) le nom et le poste de la personne responsable de la mise en oeuvre et de la coordination du plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures;

    • d) la date, l’heure et le lieu du rejet ou la date, l’heure et le lieu prévus du risque de rejet;

    • e) les caractéristiques du rejet ou du risque de rejet, y compris le type et la quantité estimative des hydrocarbures en cause;

    • f) une description des mesures d’intervention à prendre;

    • g) les conditions sur place;

    • h) tous autres renseignements pertinents.

PARTIE 4Modification corrélative, abrogations et entrée en vigueur

Modification corrélative au Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

 [Modification]

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Date d’enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :