Règlement sur le sang (DORS/2013-178)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-04-23 Versions antérieures

Note marginale :Contenants d’expédition

 L’établissement qui expédie des contenants de sang satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il vérifie, avant l’expédition, leur intégrité et la lisibilité de leurs étiquettes;

  • b) il utilise des contenants d’expédition qui résistent aux dommages et permettent d’assurer la sécurité du sang.

Note marginale :Conservation pendant le transport

 L’établissement qui expédie des contenants de sang destiné à la transfusion veille à ce que le sang soit conservé, pendant son transport, conformément aux exigences prévues au tableau 2 de la norme.

Transformation

Note marginale :Transformation — méthodes

 L’établissement qui procède à la transformation de sang le fait selon des méthodes sécuritaires et efficaces.

Note marginale :Lavage
  •  (1) L’établissement qui procède au lavage de sang le fait conformément aux articles 7.5.2.3 et 7.5.3 de la norme.

  • Note marginale :Étiquetage

    (2) L’établissement qui procède au lavage de sang veille à ce qu’une mention à cet effet figure sur l’étiquette du contenant de sang ainsi que, s’il y a lieu, toute nouvelle date ou heure de péremption.

Note marginale :Mise en commun
  •  (1) L’établissement qui procède à la mise en commun de composants sanguins le fait conformément aux articles 7.11.1 et 7.11.3 de la norme.

  • Note marginale :Étiquetage

    (2) L’établissement qui procède à la mise en commun de composants sanguins veille à ce que les renseignements prévus aux articles 10.8.2 et 10.8.3 de la norme figurent sur l’étiquette du contenant des composants.

Note marginale :Irradiation

 L’établissement qui procède à l’irradiation de sang le fait conformément aux articles 7.12.2 à 7.12.6 de la norme.

Distribution exceptionnelle, donneurs pré-évalués et importation dans des circonstances urgentes

Distribution exceptionnelle

Note marginale :Conditions

 L’établissement peut distribuer ou transfuser du sang qui provient d’un don allogénique et qui est destiné à la transfusion même si les résultats des essais effectués pour en déterminer le groupe sanguin ABO et le facteur Rh ainsi que pour dépister des maladies transmissibles ou leurs agents ne sont pas encore connus, si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il ne dispose pas, à ce moment-là, de sang jugé sécuritaire à des fins de distribution;

  • b) un médecin requiert ce sang pour traiter d’urgence son patient.

Note marginale :Avis de distribution exceptionnelle
  •  (1) L’établissement qui distribue du sang au titre de l’article 81 prépare un avis de distribution exceptionnelle qui contient les renseignements suivants :

    • a) son nom et la signature de son directeur médical;

    • b) le code d’identification du don;

    • c) une mention indiquant que le sang distribué est du sang total ou un composant sanguin et, le cas échéant, le nom du composant;

    • d) la liste des essais effectués dont les résultats ne sont pas encore connus lors de la distribution;

    • e) le nom du médecin du receveur et sa signature;

    • f) les raisons de la distribution;

    • g) le nom de l’établissement auquel il distribue ce sang;

    • h) la date et l’heure de la distribution.

  • Note marginale :Dossier de l’établissement

    (2) L’établissement verse l’avis à ses dossiers et en envoie copie à l’établissement auquel il a distribué le sang.

  • Note marginale :Mesures à prendre sur réception de l’avis

    (3) L’établissement qui reçoit l’avis mais qui n’effectue pas la transfusion en envoie copie à celui qui effectue la transfusion.

  • Note marginale :Dossier du receveur

    (4) L’établissement qui effectue la transfusion verse la copie de l’avis au dossier du receveur .

Note marginale :Étiquetage

 L’établissement qui distribue du sang au titre de l’article 81 indique sur l’étiquette du contenant de sang que les essais exigés par le présent règlement n’ont pas tous été effectués ou que les résultats des essais ne sont pas encore tous connus, selon le cas.

Note marginale :Suivi
  •  (1) L’établissement qui distribue, au titre de l’article 81, du sang à l’égard duquel les essais n’ont pas tous été effectués ou à l’égard duquel les résultats des essais ne sont pas encore tous connus, effectue après la distribution tout essai non effectué, s’il y a lieu, et fournit tous les résultats des essais, dès qu’ils sont connus, à l’établissement à qui il a distribué ce sang.

  • Note marginale :Mesures à prendre sur réception des résultats

    (2) L’établissement qui reçoit les résultats des essais mais qui n’a pas effectué la transfusion en envoie copie à celui qui a effectué la transfusion.

Note marginale :Sang non-transfusé

 L’établissement qui, lors de l’urgence, n’a pas transfusé le sang faisant l’objet de la distribution exceptionnelle au receveur à qui il était destiné ne peut le transfuser à un autre receveur ni le conserver.

Programme de donneurs pré-évalués

Note marginale :Exigences

 L’établissement qui a un programme de donneurs pré-évalués satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il effectue les activités reliées au programme sous la supervision d’un directeur médical;

  • b) il ne donne accès à son programme que si les conditions ci-après sont respectées :

    • (i) du sang adéquat pour le receveur n’est pas, par ailleurs, disponible,

    • (ii) un médecin requiert ce sang pour traiter d’urgence son patient.

Note marginale :Code d’identification du donneur

 L’établissement qui a un programme de donneurs pré-évalués attribue au donneur un code d’identification du donneur lors de son acceptation dans le programme.

Note marginale :Mesures à prendre régulièrement
  •  (1) L’établissement qui a un programme de donneurs pré-évalués prend les mesures ci-après tous les trois mois :

    • a) il effectue une évaluation de l’admissibilité au programme de chaque donneur conformément aux articles 40 à 44;

    • b) il prélève des échantillons sanguins du donneur et les met à l’essai aux fins suivantes :

      • (i) dépistage de maladies transmissibles et agents mentionnés aux articles 8.4.1 et 8.4.2 de la norme,

      • (ii) détermination du groupe sanguin ABO,

      • (iii) détermination du facteur Rh ainsi que, s’il y a lieu, dépistage de l’antigène D faible,

      • (iv) dépistage de la présence d’anticorps cliniquement significatifs.

  • Note marginale :Comparaison

    (2) L’établissement compare les résultats des essais prévus aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) aux derniers résultats consignés au dossier du donneur, le cas échéant.

  • Note marginale :Incohérence

    (3) L’établissement, dans le cas où la comparaison requise révèle une incohérence, recommence les essais et ne peut prélever de sang de ce donneur tant que l’incohérence n’est pas résolue.

Note marginale :Mesures à prendre lors de chaque prélèvement

 L’établissement qui prélève du sang d’un donneur pré-évalué prend, lors de chaque prélèvement, les mesures suivantes :

  • a) il effectue une évaluation de l’admissibilité du donneur;

  • b) il attribue à chaque unité de sang prélevé un code d’identification du don qu’il associe, dans ses dossiers, au code d’identification du donneur;

  • c) il prélève un échantillon sanguin qu’il met à l’essai, dans les soixante-douze heures suivant le prélèvement, aux fins suivantes :

    • (i) dépistage des maladies transmissibles et agents mentionnés aux articles 8.4.1 et 8.4.2 de la norme,

    • (ii) détermination du groupe sanguin ABO,

    • (iii) détermination du facteur Rh ainsi que, s’il y a lieu, dépistage de l’antigène D faible,

    • (iv) dépistage de la présence d’anticorps cliniquement significatifs.

Note marginale :Étiquetage

 L’établissement qui prélève du sang d’un donneur pré-évalué veille à ce qu’au moins le code d’identification du don, le groupe sanguin ABO et, s’il y a lieu, le facteur Rh figurent sur l’étiquette du contenant de sang.

 
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