ANNEXE(Règle 50.02)

Formule 20 / Demande de révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle

COUR DE L’ONTARIO

(Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

— et —

(indiquer le nom de l’accusé)

Demande de révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle(Code criminel, par. 745.6(1))

(Règles de procédure de l’Ontario concernant la révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle (règle 50), par. 50.02(1), Formule 20)

Demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, présentée au titre du paragraphe 745.6(1) du Code criminel.

À l’honorable juge en chef de la Cour supérieure de justice :

  • 1 Je soussigné, (nom et prénoms du requérant), né le (date de naissance du requérant), détenu à (nom et lieu de l’établissement), demande, au titre du paragraphe 745.6(1) du Code criminel, une réduction du délai préalable à ma libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date de l’infliction de la peine) par (nom du juge) à (lieu du procès).

  • 2 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (indiquer l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné, l’article applicable du Code criminel, la date de la commission de l’infraction et la date de la déclaration de culpabilité. Si le requérant a été déclaré coupable de plus d’un meurtre, préciser les raisons pour lesquelles le paragraphe 745.6(2) du Code criminel ne s’applique pas à lui).

  • 3 On m’a infligé une peine (décrire la peine) et le nombre d’années d’emprisonnement que je dois purger avant d’être admissible à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années).

  • 4 Pour l’infraction mentionnée au paragraphe 2, j’ai purgé une peine d’emprisonnement de (indiquer le nombre total d’années d’emprisonnement purgé par le requérant pour cette infraction en date de la demande). Conformément à l’article 746 du Code criminel, cette période inclut la période que j’ai passée sous garde entre la date de mon arrestation et de ma mise sous garde pour l’infraction, le (date de l’arrestation), et celle à laquelle la peine m’a été infligée (date de l’infliction de la peine).

  • 5 J’ai déjà/Je n’ai jamais (biffer ce qui ne s’applique pas) déposé une demande de réduction du délai préalable à ma libération conditionnelle (indiquer tous les renseignements pertinents relatifs à toute demande précédente, y compris la date de la demande, la date de la décision du juge en chef/juge/jury la concernant ainsi que l’issue de toute demande précédente).

  • 6 Afin de respecter les délais prévus par le Code criminel, je dépose la présente demande conformément aux (indiquer les articles pertinents du Code criminel (paragraphes 745.6 (2.1) à (2.6)) en vertu desquels le requérant dépose sa demande et préciser comment la demande respecte le délai imparti. Si le requérant demande une prolongation du délai de présentation de la demande, conformément au paragraphe 745.6 (2.7) du Code criminel, préciser les circonstances indépendantes de la volonté du requérant en raison desquelles il ne peut pas présenter sa demande dans le délai de 90 jours).

  • 7 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 2, j’ai été détenu dans les établissements suivants : (Donner la liste complète des établissements dans lesquels le demandeur a été détenu depuis la date de son arrestation pour l’infraction pour laquelle il a été condamné, leur nom et le lieu où ils sont situés et indiquer les dates d’entrée et de transfèrement dans chacun d’eux).

  • 8 Mes antécédents judiciaires sont les suivants : (Donner la liste complète des condamnations et peines et indiquer la date de chacune).

  • 9 J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de première instance, de la peine et de l’appel, soit encore, s’il ne l’a pas été, un résumé de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné).

  • 10 Les nom et adresse de mon avocat sont (indiquer les nom, prénom et adresse de l’avocat, le cas échéant), et mon adresse aux fins de signification est la suivante (indiquer l’adresse postale complète).

  • 11 J’ai rempli un affidavit à l’appui de ma demande (Formule 21), que je joins à ma demande.

(Date de la demande)(Signature du requérant)

Formule 21 / Affidavit à l’appui d’une demande de révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle

COUR DE L’ONTARIO

(Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

— et —

(indiquer le nom de l’accusé)

Affidavit à l’appui d’une demande de révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle(Code criminel, par. 745.6(1))

(Règles de procédure de l’Ontario concernant la révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle (règle 50), par. 50.02(2), Formule 21)

Demande présentée par (nom et prénoms du requérant), au titre du paragraphe 745.6(1) du Code criminel.

Je soussigné(e), (nom et prénoms du requérant), actuellement détenu à (nom et lieu de l’établissement), dans la province de , déclare sous serment ce qui suit :

  • 1 Je suis le requérant.

  • 2 Les faits énoncés dans la demande ci-jointe sont véridiques.

(Date de la demande)(Signature du requérant)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi, à dans la province de le 2.

Commissaire à l’assermentation

 
Date de modification :