Autorisation de mise en marché – limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments

DORS/2013-87

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Enregistrement 2013-05-02

Autorisation de mise en marché – limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments

En vertu des paragraphes 30.3(1)Note de bas de page a et 30.5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et droguesNote de bas de page b, la ministre de la Santé délivre l’Autorisation de mise en marché – limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, ci-après.

Ottawa, le 1er mai 2013

La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

Définition et interprétation

Définition de Liste

  •  (1) Dans la présente autorisation, Liste s’entend de la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, publiée par le ministère de la Santé sur son site Web, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Les termes utilisés dans la Liste s’entendent au sens de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.

Exemptions

Note marginale :Aliment

 Dans le cas où une drogue pour usage vétérinaire figurant à la colonne I de la Liste ou un de ses métabolites — correspondant après analyse à une substance mentionnée à la colonne II — est présent dans un aliment figurant à la colonne III, l’aliment est soustrait à l’application des alinéas 4(1)a) et d) de la Loi sur les aliments et drogues, en ce qui concerne cette drogue et ses métabolites, si la substance est présente dans l’aliment en une quantité ne dépassant pas la limite maximale de résidu figurant à la colonne IV pour cet aliment et si toute autre condition figurant à cette colonne est respectée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 La présente autorisation entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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