Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

DORS/2014-163

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2014-06-19

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

C.P. 2014-815 2014-06-18

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 2127 (2013) le 5 décembre 2013, la résolution 2134 (2014) le 28 janvier 2014 et la résolution 2149 (2014) le 10 avril 2014;

Attendu qu’il semble utile au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations UniesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

technical assistance

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

arms and related material

armes et matériel connexe S’entend notamment de tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

property

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

BINUCA

BINUCA

BINUCA Le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine. (BINUCA)

Canadien

Canadian

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Committee of the Security Council

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en application du paragraphe 57 de la résolution 2127 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

données techniques

technical data

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

entité

entity

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

jour ouvrable

working day

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

mercenaire armé

armed mercenary personnel

mercenaire armé Toute personne qui, à la fois :

  • a) est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour utiliser des armes et du matériel connexe en RCA;

  • b) utilise des armes et du matériel connexe en RCA essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel;

  • c) n’est pas membre des forces armées de la RCA;

  • d) n’a pas été envoyée en RCA en mission officielle par un État en tant que membre de ses forces armées. (armed mercenary personnel)

MICOPAX

MICOPAX

MICOPAX La Mission de consolidation de la paix en Centrafrique, dirigée par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale. (MICOPAX)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

MINUSCA

MINUSCA

MINUSCA La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine. (MINUSCA)

MISCA

MISCA

MISCA La Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine. (MISCA)

personne

person

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

designated person

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application du paragraphe 32 de la résolution 2134 du Conseil de sécurité. (designated person)

RCA

CAR

RCA La République centrafricaine; y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (CAR)

résolution 2127 du Conseil de sécurité

Security Council Resolution 2127

résolution 2127 du Conseil de sécurité La résolution 2127 (2013) du 5 décembre 2013, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2127)

résolution 2134 du Conseil de sécurité

Security Council Resolution 2134

résolution 2134 du Conseil de sécurité La résolution 2134 (2014) du 28 janvier 2014, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2134)

Application

Note marginale :Application

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Interdictions

Note marginale :Armes et matériel connexe

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou envoyer, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à la RCA ou à une personne qui s’y trouve.

Note marginale :Aide technique ou financière

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à la RCA ou à toute personne qui s’y trouve une aide technique, financière, ou autre liée à l’une des activités suivantes :

  • a) des activités militaires, y compris le recrutement ou la fourniture de mercenaires armés;

  • b) la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

Note marginale :Utilisation de bâtiments ou aéronefs

 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une des activités visées aux articles 3 et 4, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Note marginale :Gel des avoirs

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada le 28 janvier 2014 ou après cette date, dont est propriétaire ou que contrôle toute personne désignée, toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne, ou toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée;

  • b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

  • d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou connexes à la disposition de toute personne désignée, de toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne ou de toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée;

  • e) de permettre sciemment l’utilisation des biens ou des services financiers ou connexes au profit de toute personne visée à l’alinéa d).

Note marginale :Aide à la perpétration d’un acte interdit

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 6, ou qui vise à le faire.

 
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