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Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 17 du 2014-07-08 au 2014-10-31 :


 Malgré toute autre disposition du présent règlement, le Conseil ne peut communiquer à quiconque des éléments de preuve qui pourraient révéler l’adhésion à une association d’artistes, l’opposition à l’accréditation d’une association d’artistes ou la volonté de tout artiste d’être ou de ne pas être représenté par une association d’artistes, sauf si la communication de ces éléments contribuerait à la réalisation des objectifs de la Loi.


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