ANNEXE 2(article 4)Certificat d’agent de l’autorité

CERTIFICAT D’AGENT DE L’AUTORITÉ
Numéro du certificat :
En application du paragraphe 40.11(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, (NOM) est désigné en qualité d’agent de l’autorité exerçant les pouvoirs conférés aux agents de l’autorité en vertu de cette loi.
Signature du ministre ou de son délégué :
Date de délivrance :
 
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