Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Version de l'article 3 du 2015-04-01 au 2016-03-28 :

Note marginale :Désignation — arrêtés et règles
  •  (1) Sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi les textes suivants :

    • a) les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1) de la Loi;

    • b) les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la Loi.

  • Note marginale :Montants maximaux

    (2) Le montant maximal de la sanction applicable à la contravention visée au paragraphe (1) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 125 000 $ dans le cas d’une personne morale.

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