Règlement sur les passages à niveau (DORS/2014-275)

Règlement à jour 2017-12-11

Application

Note marginale :Application
  •  (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des passages à niveau publics et des passages à niveau privés.

  • Note marginale :Compagnie de chemin de fer

    (2) Malgré le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’un passage à niveau privé si la route est ouverte ou entretenue par une compagnie de chemin de fer qui est la seule autorité privée au passage à niveau.

Respect des exigences

Note marginale :Passage à niveau public
  •  (1) Sauf indication contraire dans un arrêté de l’Office ou dans une entente déposée auprès de l’Office en application du paragraphe 101(1) de la Loi sur les transports au Canada, dans le cas d’un passage à niveau public :

    • a) la compagnie de chemin de fer veille à ce que soient respectées les exigences du présent règlement concernant :

      • (i) le panneau Passage à niveau, le panneau Nombre de voies ferrées et le panneau Avis d’urgence,

      • (ii) l’entretien d’un panneau Stop fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau,

      • (iii) le système d’avertissement,

      • (iv) la surface de croisement, sauf la conception de celle-ci,

      • (v) les lignes de visibilité dans les limites de l’emprise du chemin de fer et sur les terrains contigus à celle-ci, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité;

    • b) l’autorité responsable du service de voirie veille à ce que soient respectées les exigences du présent règlement concernant :

      • (i) la conception, la construction et l’entretien de l’abord routier,

      • (ii) les dispositifs de contrôle de la circulation, sauf l’entretien d’un panneau Stop fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau,

      • (iii) la conception de la surface de croisement,

      • (iv) les lignes de visibilité dans les limites du terrain où est située la route et sur les terrains situés à proximité du passage à niveau, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité.

  • Note marginale :Passage à niveau privé

    (2) Sauf indication contraire dans un arrêté de l’Office visé à l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada, dans le cas d’un passage à niveau privé :

    • a) la compagnie de chemin de fer veille à ce que soient respectées les exigences du présent règlement concernant :

      • (i) le panneau Passage à niveau, le panneau Nombre de voies ferrées et le panneau Avis d’urgence,

      • (ii) l’entretien d’un panneau Stop fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau,

      • (iii) le système d’avertissement,

      • (iv) la surface de croisement et l’abord routier dans les limites de l’emprise du chemin de fer, y compris le choix de la vitesse de référence au franchissement routier et du véhicule type,

      • (v) les lignes de visibilité dans les limites de l’emprise du chemin de fer et sur les terrains contigus à celle-ci — sauf les lignes de visibilité sur le terrain appartenant à une autorité privée —, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité;

    • b) une autorité privée veille à ce que soient respectées les exigences du présent règlement concernant :

      • (i) l’abord routier à l’extérieur des limites de l’emprise du chemin de fer, sauf la vitesse de référence au franchissement routier et le véhicule type,

      • (ii) les dispositifs de contrôle de la circulation situés sur le terrain appartenant à l’autorité privée, sauf l’entretien d’un panneau Stop fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau,

      • (iii) les lignes de visibilité sur le terrain appartenant à l’autorité privée jusqu’à l’emprise du chemin de fer, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité.

Partage des renseignements

Compagnie de chemin de fer

Note marginale :Renseignements
  •  (1) La compagnie de chemin de fer fournit par écrit à l’autorité responsable du service de voirie les renseignements ci-après à l’égard d’un passage à niveau public :

    • a) l’emplacement exact du passage à niveau;

    • b) le nombre de voies ferrées le franchissant;

    • c) la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens;

    • d) la vitesse de référence sur la voie ferrée;

    • e) le système d’avertissement en place au passage à niveau;

    • f) une mention indiquant si un panneau Stop est fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau;

    • g) l’exigence ou non d’utiliser le sifflet lorsque le matériel ferroviaire s’approche du passage à niveau.

  • Note marginale :Échéancier

    (2) Les renseignements doivent être fournis sur réception d’un avis donné en vertu de l’article 3 du Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires.

  • Note marginale :Échéancier — passage à niveau existant

    (3) Dans le cas d’un passage à niveau existant, les renseignements doivent être fournis au plus tard à l’expiration d’une période de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement si aucun avis prévu à l’article 3 du Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires n’a été reçu au cours de cette période.

Note marginale :Modification

 Dans le cas d’une modification visée aux alinéas 28a) ou b) ou à l’article 87, la compagnie de chemin de fer fournit par écrit à l’autorité responsable du service de voirie, au moins soixante jours avant le début de la modification, les renseignements visés au paragraphe 4(1) qui sont relatifs à la modification, ainsi que les détails sur celle-ci.

Note marginale :Vitesse de référence sur la voie ferrée

 La compagnie de chemin de fer avise par écrit l’autorité responsable du service de voirie de l’augmentation de la vitesse de référence sur la voie ferrée d’un passage à niveau public au moins soixante jours avant que l’augmentation prenne effet et indique, dans son avis, l’emplacement exact du passage à niveau et la nouvelle vitesse de référence sur la voie ferrée.

Note marginale :Exception

 Malgré les articles 5 et 6, la compagnie de chemin de fer peut effectuer l’une ou l’autre des modifications visées à ces articles à tout moment si l’autorité responsable du service de voirie l’a avisée que les exigences du présent règlement qu’elle est tenue de respecter relativement à cette modification le sont.

Note marginale :Moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens

 La compagnie de chemin de fer fournit à l’autorité responsable du service de voirie la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens lorsque cette valeur est de trois ou plus et qu’elle augmente de 50 % ou plus par rapport à la valeur précédente fournie à l’autorité responsable du service de voirie.

Note marginale :Sifflet

 Si elle n’exige plus l’utilisation du sifflet à un passage à niveau, la compagnie de chemin de fer avise par écrit l’autorité responsable du service de voirie du changement au plus tard trente jours après la date de celui-ci.

Note marginale :Transfert d’une voie ferrée

 Si la voie ferrée d’un passage à niveau public est transférée d’une compagnie de chemin de fer à une autre, la compagnie de chemin de fer à laquelle est transférée la voie ferrée fournit à l’autorité responsable du service de voirie, dans les sept jours suivant la date où le transfert prend effet, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource.

Note marginale :Date et coordonnées

 Les renseignements visés aux articles 4 à 6, 8 et 9 doivent inclure la date de leur transmission, les nom et adresse de la compagnie de chemin de fer et les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui les fournit.

Autorité responsable du service de voirie

Note marginale :Renseignements
  •  (1) L’autorité responsable du service de voirie fournit par écrit à la compagnie de chemin de fer les renseignements ci-après à l’égard d’un passage à niveau public :

    • a) l’emplacement exact du passage à niveau;

    • b) le nombre de voies de circulation qui franchissent la surface de croisement;

    • c) le débit journalier moyen annuel;

    • d) la vitesse de référence au franchissement routier;

    • e) les spécifications qui sont prévues aux colonnes A, B et C du tableau 10-2 des Normes sur les passages à niveau et auxquelles correspond l’abord routier, compte tenu des caractéristiques prévues pour les routes rurales au tableau 10-3 de ces normes ou de celles prévues pour les routes urbaines au tableau 10-4 de ces normes, selon le cas;

    • f) la largeur de chaque voie de circulation et de chaque accotement sur l’abord routier;

    • g) le véhicule type;

    • h) la distance de visibilité d’arrêt;

    • i) la déclivité moyenne de l’abord routier;

    • j) l’angle d’intersection visé à la section 6.5 des Normes sur les passages à niveau;

    • k) le temps de passage applicable visé à la section 10.3 des Normes sur les passages à niveau;

    • l) le délai de déclenchement visé à la section 18.2 des Normes sur les passages à niveau;

    • m) le délai visé à la section 19.3a) des Normes sur les passages à niveau;

    • n) une mention indiquant si le passage à niveau comporte ou non un trottoir, un chemin ou un sentier et, le cas échéant, si le trottoir, chemin ou sentier a été désigné pour des personnes se servant d’appareils fonctionnels.

  • Note marginale :Échéancier

    (2) Les renseignements doivent être fournis sur réception d’un avis donné en vertu de l’article 3 du Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires.

  • Note marginale :Échéancier — passage à niveau existant

    (3) Dans le cas d’un passage à niveau existant, les renseignements doivent être fournis au plus tard à l’expiration d’une période de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement si aucun avis prévu à l’article 3 du Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires n’a été reçu au cours de cette période.

 
Date de modification :