Règlement sur les passages à niveau (DORS/2014-275)

Règlement à jour 2017-12-11

Note marginale :Modification

 Dans le cas d’une modification visée aux alinéas 28c) ou d) ou aux articles 88 à 91, l’autorité responsable du service de voirie fournit par écrit à la compagnie de chemin de fer, au moins soixante jours avant le début de la modification, les renseignements visés au paragraphe 12(1) qui sont relatifs à la modification, ainsi que les détails sur celle-ci.

Note marginale :Vitesse de référence au franchissement routier

 L’autorité responsable du service de voirie avise par écrit la compagnie de chemin de fer de l’augmentation de la vitesse de référence au franchissement routier d’un passage à niveau public au moins soixante jours avant que l’augmentation prenne effet, et inclut, dans son avis, les renseignements visés aux alinéas 12(1)a), d), h) et i).

Note marginale :Feu de circulation et panneau interconnectés

 L’autorité responsable du service de voirie fournit à la compagnie de chemin de fer les renseignements visés aux alinéas 12(1)a), l) et m) au moins soixante jours avant la date de l’installation ou de la modification d’un feu de circulation interconnecté visé à la section 19 des Normes sur les passages à niveau ou d’un panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau.

Note marginale :Exception

 Malgré les articles 13 à 15, l’autorité responsable du service de voirie peut effectuer à tout moment l’une ou l’autre des modifications visées à ces articles si la compagnie de chemin de fer l’a avisée que les exigences du présent règlement qu’elle est tenue de respecter relativement à cette modification le sont.

Note marginale :Transfert d’une route

 Si la route d’un passage à niveau public est transférée d’une autorité responsable du service de voirie à une autre, l’autorité responsable du service de voirie à laquelle la route est transférée fournit à la compagnie de chemin de fer, dans les sept jours suivant la date où le transfert prend effet, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource.

Note marginale :Date et coordonnées

 Les renseignements visés aux articles 12 à 15 doivent inclure la date de leur transmission, les nom et adresse de l’autorité responsable du service de voirie et les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui les fournit.

Lignes de visibilité

Application

Note marginale :Passage à niveau public
  •  (1) Les articles 20 à 28 s’appliquent aux passages à niveau publics.

  • Note marginale :Passage à niveau privé

    (2) Les articles 20 à 28 s’appliquent à un passage à niveau privé, sauf un passage à niveau privé dont la vitesse de référence sur la voie ferrée est de 25 km/h ou moins dans les cas suivants :

    • a) l’accès à la route menant au passage à niveau est contrôlé par une barrière verrouillée;

    • b) le passage à niveau est destiné à l’usage exclusif de l’autorité privée et n’est pas utilisé par le public.

Normes

Note marginale :Nouveau passage à niveau muni d’un système d’avertissement
  •  (1) Les lignes de visibilité d’un nouveau passage à niveau muni d’un système d’avertissement doivent être conformes à celles illustrées à la figure 7-1a) des Normes sur les passages à niveau.

  • Note marginale :Nouveau passage à niveau non muni d’un système d’avertissement

    (2) Les lignes de visibilité d’un nouveau passage à niveau non muni d’un système d’avertissement doivent être conformes à celles illustrées aux figures 7-1a) et b) des Normes sur les passages à niveau.

  • Note marginale :Établissement des lignes de visibilité

    (3) Les lignes de visibilité d’un nouveau passage à niveau doivent être établies conformément aux normes prévues à la section 7 des Normes sur les passages à niveau.

Note marginale :Passage à niveau existant — non muni d’un système d’avertissement
  •  (1) Les lignes de visibilité d’un passage à niveau existant non muni d’un système d’avertissement doivent être conformes à celles illustrées aux figures 7-1a) et b) des Normes sur les passages à niveau et n’ont pas à tenir compte du matériel ferroviaire en mouvement ou sous surveillance.

  • Note marginale :Passage à niveau existant — muni d’un système d’avertissement

    (2) Les lignes de visibilité d’un passage à niveau existant muni d’un système d’avertissement sans barrière, dans les limites de l’emprise du chemin de fer et dans les limites du terrain où est située la route, doivent être conformes à celles illustrées à la figure 7-1a) des Normes sur les passages à niveau et n’ont pas à tenir compte :

    • a) de tout matériel ferroviaire;

    • b) des obstructions visuelles permanentes qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

    • c) de l’aire située au-delà des limites visuelles d’une courbe.

  • Note marginale :Établissement des lignes de visibilité

    (3) Les lignes de visibilité d’un passage à niveau existant doivent être établies conformément aux normes prévues à la section 7 des Normes sur les passages à niveau.

  • Note marginale :Échéancier

    (4) Les exigences des paragraphes (1) à (3) doivent être respectées à compter de l’expiration des sept ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Note marginale :Système d’avertissement avec barrière

 Malgré les articles 20 et 21, les exigences relatives aux lignes de visibilité ne s’appliquent pas à un passage à niveau muni d’un système d’avertissement avec barrière.

Maintien des lignes de visibilité

Note marginale :Maintien des lignes de visibilité

 Les lignes de visibilité doivent être maintenues, y compris par l’enlèvement des arbres et broussailles qui les obstruent, pour respecter les exigences des articles 20 ou 21, selon le cas.

Obstructions des lignes de visibilité

Note marginale :Bâtiments et ouvrages

 Il est interdit de construire, sur un terrain contigu à la voie ferrée, un bâtiment ou un autre ouvrage, sauf une installation ferroviaire, qui obstruera les lignes de visibilité.

Note marginale :Choses placées sur un terrain

 Il est interdit de placer sur un terrain contigu à la voie ferrée toute chose qui obstruera les lignes de visibilité.

Note marginale :Arbres et broussailles

 La personne qui a planté des arbres et broussailles — ou les laisse croître — sur un terrain à proximité d’un passage à niveau les enlève s’ils obstruent les lignes de visibilité.

Note marginale :Matériel ferroviaire laissé sans surveillance

 Il est interdit à une compagnie de laisser sans surveillance du matériel ferroviaire qui obstrue les lignes de visibilité.

Modifications

Note marginale :Modification du passage à niveau

 Les lignes de visibilité d’un passage à niveau doivent respecter les exigences de l’article 20 dans les cas suivants :

  • a) une voie ferrée est ajoutée dans les limites des lignes de visibilité du passage à niveau;

  • b) la catégorie de voie visée à la colonne 1 du tableau figurant à la section 7.1.2 des Normes sur les passages à niveau change, compte tenu de la vitesse maximale permise prévue aux colonnes 2 ou 3, selon le cas;

  • c) le véhicule type change;

  • d) une augmentation de la vitesse de référence au franchissement routier a pour effet de changer la spécification qui est prévue à la colonne B du tableau 10-2 des Normes sur les passages à niveau et à laquelle correspond l’abord routier, compte tenu des caractéristiques prévues pour les routes rurales au tableau 10-3 de ces normes ou de celles prévues pour les routes urbaines au tableau 10-4 de ces normes, selon le cas.

Nouveau passage à niveau

Interdiction

Note marginale :Construction

 Il est interdit de construire un passage à niveau dans les cas suivants :

  • a) la vitesse de référence sur la voie ferrée serait supérieure à 177 km/h (110 mi/h);

  • b) l’abord routier du passage à niveau proposé serait une autoroute, compte tenu des caractéristiques prévues pour les routes rurales au tableau 10-3 des Normes sur les passages à niveau ou de celles prévues pour les routes urbaines au tableau 10-4 de ces normes, selon le cas.

Conception et construction

Note marginale :Application

 Les articles 31 à 36 s’appliquent à la conception et à la construction des nouveaux passages à niveau.

Note marginale :Surface de croisement

 La surface de croisement doit respecter les normes prévues à la section 5 des Normes sur les passages à niveau.

Note marginale :Abord routier

 L’abord routier doit respecter les normes prévues à la section 6 des Normes sur les passages à niveau.

Note marginale :Emplacement

 L’emplacement d’un passage à niveau public doit respecter les normes prévues à la section 11 des Normes sur les passages à niveau.

Note marginale :Temps de passage

 Le temps de passage doit être calculé conformément à la section 10.3 des Normes sur les passages à niveau.

Note marginale :Véhicule type

 Un véhicule type doit être choisi pour la conception d’un passage à niveau.

Note marginale :Vitesse de référence au franchissement routier

 Une vitesse de référence au franchissement routier doit être choisie pour la conception d’un passage à niveau privé.

Panneaux et système d’avertissement

Passage à niveau public

Application

Note marginale :Application

 Les articles 38 à 46 s’appliquent aux nouveaux passages à niveau qui sont des passages à niveau publics.

Panneaux

Note marginale :Panneau Passage à niveau et panneau Nombre de voies ferrées

 Un panneau Passage à niveau et — s’il y a plus d’une voie ferrée — un panneau Nombre de voies ferrées doivent être installés à un passage à niveau et ils doivent respecter les normes prévues à la section 8.1 des Normes sur les passages à niveau.

 
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